dimanche 18 août 2019
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Gendarmes lors d'une cérémonie aux Invalides (Ph: M.GUYOT/ESSOR)
Gendarmes lors d'une cérémonie aux Invalides (Ph: M.GUYOT/ESSOR)

Lanceurs d’alerte: le ministère de l’Intérieur détaille le mode d’emploi

Gendarmes, policiers, sapeurs-pompiers et autres fonctionnaires des ministères de l’Intérieur et de l’Outre-mer pourront désormais devenir des lanceurs d’alerte. La procédure de recueil des signalements internes d’alerte, prévue par la loi du 9 décembre 2016 sur “la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique” vient d’être précisée dans un arrêté commun aux deux ministères paru ce jeudi au Journal officiel.

Un lanceur d’alerte est toute personne physique, citoyen, agent public ou salarié qui signale ou révèle une grave atteinte à l’intérêt général. Cette procédure est indépendante, pour les fonctionnaires, les policiers et les gendarmes, de l’obligation de saisir le procureur de la République lorsqu’ils acquièrent, dans l’exercice de leur fonction, la connaissance d’un crime ou d’un délit (article 40 du code pénal). Un référent déontologue, qui sera référent alerte, a été nommé. Il s’agit de Christian Vigouroux, 68 ans, président de section au Conseil d’Etat. Ce haut fonctionnaire connait bien le ministère de l’Intérieur puisqu’il a été directeur de cabinet de Pierre Joxe place Beauvau.

L’arrêté fixe précisément le cadre des faits qui peuvent donner lieu à un lancement d’alerte. Ils doivent se trouver “dans le champ professionnel” du lanceur d’alerte qui en a eu “personnellement connaissance” et agissant de “manière désintéressée et de bonne foi”. Ces faits dénoncés doivent être “susceptibles d’être qualifiés de crime ou délit, de violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou d’une menace ou d’un préjudice graves pour l’intérêt général”.

“Les faits, informations ou documents, quels que soient leur forme ou leur support, couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical ou le secret des relations entre un avocat et son client “ne peuvent donner lieu à une alerte. L’arrêté précise que les “signalements anonymes ne sont pas recevables”.

PMG

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