jeudi 6 mai 2021
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Balance de la Justice. Photo d'illustration (CQF-avocat/Pixabay)
Photo d'illustration (CQF-avocat/Pixabay)

La justice donne raison à une gendarme, mère d’un enfant handicapé, privée des jours de repos offerts par ses collègues

La cour administrative d’appel de Nantes vient de donner raison à une officière, ancienne adjointe à la compagnie de gendarmerie de Deauville (Calvados). Elle reprochait à l’administration son opposition au don, par ses collègues, de plusieurs jours de repos. Une solidarité visant à lui permettre de s’occuper de son fils, lourdement handicapé.

Le tribunal administratif de Caen avant déjà débouté la requérante en février 2019, malgré l’avis contraire du rapporteur public. Il avait estimé que “le bénéfice de dons de jours (…) n’apparaît pas nécessaire” dans le cas de l’officière, depuis affectée dans les Yvelines. Au moment des faits, en janvier 2016, le mère de famille disposait encore de 42,5 jours de permission.

Trois mois plus tôt, plusieurs de ses collègues avaient pourtant décidé, spontanément, de lui offrir des jours de repos supplémentaires. Ce, afin qu’elle puisse être au plus près de son fils, atteint d’un autisme sévère. Ce handicap nécessite en effet un accompagnement quotidien et renforcé tout au long de l’année.

Les militaires autorisés à faire don de jours de repos depuis 2015

Depuis mai 2015, les militaires peuvent eux-aussi bénéficier des dispositions de la loi Mathys. Le texte encadre le don de jours de repos en faveur de personnes qui assument la charge d’un proche “atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue”.

L’État s’était toutefois opposé à ce qu’elle bénéficie de l’ensemble des jours offerts. Le ministre de l’Intérieur avait alors considéré que la gradée avait déjà bénéficié de dons de permissions de la part de ses collègues. A hauteur de 17 jours, pour l’année 2015. La même année, le commandant de région de gendarmerie de Basse-Normandie lui avait également accordé cinq jours de dons de permissions.

L’État avait également pris en compte la quarantaine de jours de permission dont elle disposait encore pour l’année suivante. Or sur le plan légal, comme l’ont noté les juges nantais, le bénéfice de ces dons n’était pas conditionné à l’épuisement des droits à permission de la demandeuse.

Lire aussi: Don de jours de repos pour des proches aidants : les militaires désormais concernés

Pas d’impact sur le fonctionnement du service

Aussi, l’État “ne fait valoir aucune considération liée aux nécessités ou à l’intérêt du service qui s’opposerait à la demande de l’intéressée”, ont écrit les juges. Selon eux, le ministre a fait “une application erronée” de la loi. Le jugement de première instance a ainsi fait l’objet d’une annulation. De même que la décision de refus du ministère de l’Intérieur. Partie perdante, l’État a été condamné à verser à la gendarme la somme de 1.200 euros pour ses frais d’instance.

Pour mémoire, lors de l’audience de janvier 2019, le rapporteur public avait déjà suggéré de donner raison à la requérante. Généralement, le tribunal suit l’avis du rapporteur. Dans ses conclusions, le magistrat s’était notamment étonné des “explications alambiquées” du ministère de l’Intérieur pour justifier sa décision. Elles allaient en effet à l’encontre d’une “solidarité spontanée entre agents”.

Aux yeux du magistrat, l’absence de la capitaine n’aurait eu aucun impact sur le fonctionnement du service. Son absence “était tout à fait envisageable et envisagée”, avait conclu le rapporteur public, avant de proposer au tribunal administratif d’annuler la décision ministérielle au cœur du litige.

SH / PressPepper

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Un commentaire

  1. MICHELE HUART

    Un grand merci à la cour administrative d’appel pour avoir fait preuve de discernement dans ce jugement pour le don de jours de repos à une collègue. Discernement qui apparemment n’est pas la qualité première chez les Hauts Responsables de l’Administration et en particulier chez le ministre de l’intérieur !
    Peut-être devrions nous proposer à ce ministre “un stage découverte” dans une famille confronter journellement aux exigences pour accompagner un proche atteint d’un lourd handicap ? Ceci dans l’espoir qu’à l’avenir ses prises de position soient plus “humaines”.

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