mardi 29 septembre 2020
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Hollande annonce que la France ne fera pas appel des arrêts de la CEDH

Après consultation du Premier ministre et des ministres concernés, le Président de la République a décidé, conformément aux préconisations du rapport Pêcheur rendu le 18 décembre , de ne pas demander le renvoi des décisions de la CEDH en Grande Chambre.

Pour consulter le communiqué de l’Elysée, cliquez ici. 

Pour consulter le rapport Pêcheur, cliquez ici. 

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Un commentaire

  1. zoom

    une grande BATAILLE est GAGNÉE pour l’armée française et tous les militaires depuis napoléon 1er, c’est la première fois que les militaires vont avoir le droit de parole et de s’exprimer par la voie d’associations!

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