mercredi 28 octobre 2020
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Arrêté du 21 avril 2015 déterminant les conditions d’octroi de l’indemnité de sujétion géographique pour les fonctionnaires affectés en Guyane et à Saint-Martin dans les services relevant du ministère de l’intérieur et dans les formations administratives de la Gendarmerie nationale

Guyane et à Saint-Martin : conditions d’octroi de l’indemnité de sujétion géographique

Arrêté du 21 avril 2015, publié au Journal officiel du 23 avril 2015, déterminant les conditions d’octroi de l’indemnité de sujétion géographique pour les fonctionnaires affectés en Guyane et à Saint-Martin dans les services relevant du ministère de l’intérieur et dans les formations administratives de la Gendarmerie nationale.

Le présent arrêté détermine pour l’ensemble des fonctionnaires affectés dans les services du ministère de l’intérieur et dans les formations administratives de la Gendarmerie nationale de Guyane et de Saint-Martin les modalités d’octroi de l’indemnité de sujétion géographique.

Article 2

I. – Toutes les communes de résidence administrative d’affectation en Guyane sont éligibles à l’indemnité de sujétion géographique.

II. – Le montant de l’indemnité de sujétion géographique pour les affectations dans les communes visées à l’alinéa précédent est fixé à quatorze mois du traitement indiciaire de base de l’agent. Par dérogation à l’alinéa précédent et au regard des sujétions géographiques et fonctionnelles particulières et des difficultés à pourvoir les postes, le montant de l’indemnité est fixé comme suit :

à seize mois pour les agents affectés dans les services de la police aux frontières à Matoury et pour les agents affectés dans les formations administratives de la Gendarmerie nationale à Apatou, Awala-Yalimapo, Camopi, Grand-Santi et Iracoubo ;

à vingt mois pour les agents affectés dans les services de la police aux frontières à Saint-Laurent-du-Maroni et à Saint-Georges de l’Oyapock.

Article 3

Tous les postes situés à Saint-Martin sont éligibles à l’indemnité de sujétion géographique. Le montant de l’indemnité de sujétion géographique attribué aux agents affectés à Saint-Martin est fixé à treize mois du traitement indiciaire de base de l’agent.

Article 4

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2013.

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