mercredi 28 octobre 2020
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Décret n° 2015-1094 du 28 août 2015 modifiant le décret n° 2011-388 du 13 avril 2011 fixant les indices de solde applicables aux corps militaires de la Gendarmerie nationale.

Gendarmerie nationale : indices de solde

Décret n° 2015-1094 du 28 août 2015 modifiant le décret n° 2011-388 du 13 avril 2011 fixant les indices de solde applicables aux corps militaires de la Gendarmerie nationale.

Publics concernés : officiers et sous-officiers de la gendarmerie nationale.

Objet : prise en compte de l’introduction par le décret du 28 mai 2015 du principe ratio promus/promouvables ; modification du décret du 13 avril 2011 fixant les indices de solde applicables aux corps militaires de la gendarmerie nationale.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Notice : le présent décret tire les conséquences des modifications opérées au sein des statuts particuliers des quatre corps militaires de la Gendarmerie nationale par le décret n° 2015-584 du 28 mai 2015 qui introduit le principe du ratio promus/promouvables dans ces statuts.

Il abroge ainsi l’article 4 du décret n° 2011-388 qui prévoyait le contingentement par corps et par grade du plafond des effectifs militaires de la Gendarmerie nationale ainsi que la répartition par échelle de solde des sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.

Références : le décret du 13 avril 2011 modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance.

Pour consulter le décret dans son intégralité, cliquez ici. 

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