samedi 28 novembre 2020
Accueil / Vie des personnels / Garde à vue : d’importantes différences entre la Gendarmerie et la Police
Jean-Marie Delarue, contrôleur général des prisons a remis son rapport annuel mardi au Président de la République. Parmi les sujets abordés, l'accent est mis sur les différences importantes entre les conditions de garde à vue dans la Police et dans la Gendarmerie.

Garde à vue : d’importantes différences entre la Gendarmerie et la Police

Le cahier 2 du rapport est consacré à la garde à vue et au respect des droits fondamentaux. Il opère une analyse comparative entre les locaux de Police et de Gendarmerie. “L’idée n’est pas ici de présenter un classement de bons ou mauvais « élèves » mais de montrer de manière concrète que, malgré le cadre fixé par le code pénal, il existe de fortes variations de comportements d’un local de garde à vue à un autre.”

Quinze commissariats et quatre brigades visitées

Le contrôleur a effectué ses visites en 2009 et 2010 dans quinze commissariats de police et quatre brigades de gendarmerie. “Elles sont loin de refléter la manière dont les droits fondamentaux sont respectés dans les lieux visités, à la fois quantitativement et qualitativement. Les indicateurs retenus éclairent cependant, d’une part, les données relatives au recours à la garde à vue dans un certain nombre de circonscriptions très variées de sécurité publique ; d’autre part, la manière dont ces placements en garde à vue se déroulent.” précise le rapport.

La gestion matérielle des gardes à vue

A titre d’exemple, “treize commissariats sur quinze disposent d’au moins une douche, mais aucune n’est utilisée car elles servent de rangement.” Il n’y a jamais de douches dans les unités de gendarmerie. “De manière générale, l’équipement des locaux de garde à vue en gendarmerie est plus fruste, tant du point de vue des sanitaires que des locaux disponibles.”.

Les cellules de garde à vue sont rarement voire jamais nettoyées dans les commissariats. Le rapport constate “La cellule est-elle d’autant moins nettoyée qu’elle est plus fréquentée ? Les réponses positives sont le signe de ce que la cellule n’est pas vidée de son occupant, qu’elle n’est donc que rarement nettoyée et qu’elle est donc sale, voire repoussante. Sur quinze commissariats, douze présentent une telle situation. En raison de leur occupation, les cellules n’y sont pas nettoyées. Selon les établissements, elles peuvent donc l’être rarement, ou jamais, sans évidemment que personne ne se préoccupe d’en établir un calendrier.”

Propreté générale dans les brigades

La situation est présentée comme radicalement différente sur ce point dans les brigades de Gendarmerie. “Le double usage, dégrisement et garde à vue, des chambres de sûreté explique qu’il s’y trouve dans chacune une toilette, ce qui dispense de difficultés tenant à l’accès à des sanitaires. La propreté est générale et incomparable avec l’état très généralement malpropre des cellules de police: l’usage des « chambres de sûreté » est bien moindre; la vigilance des militaires accrue; la personne en garde à vue est plus souvent hors de la cellule ; enfin, même lorsqu’il existe une entreprise privée chargée du nettoyage, celui des chambres de sûreté incombe aux gendarmes. Il est, semble-t-il, parfois demandé à l’occupant de remettre les lieux en état avant son départ. Ce nettoyage est régulier même si l’on doit regretter que, dans deux cas sur quatre, il soit fait selon le calendrier, et non pas après chaque occupation.”

Des remarques sur le temps de repos

Le rapporteur a souvent constaté “que les périodes de repos s’effectuaient pour partie en cellule mais aussi pour partie dans les véhicules des militaires ou dans un bureau d’audition. (…). Des commentaires faits par les responsables des brigades visitées, ressort l’idée que pendant la garde à vue n’existent que deux séquences possibles : l’audition, ou le repos. Par conséquent, non seulement les repos commencent là où prend fin l’audition, mais sont également des périodes de repos la phase de signalisation, l’entretien avec l’avocat, l’examen médical, la prise de repas…”.

Et de préciser que cette manière de faire est “contraire à la lettre et à l’esprit de l’article 64 du code de procédure pénale.”

Il est donc demandé dans le rapport, “d’une part, que des instructions de la direction générale abrogent toute note ou circulaire contraire ; d’autre part que soit complété le 2° de l’article 64 du code de procédure pénale pour y introduire la mention : « … et des repos qui ont séparé ces auditions, indépendamment des formalités exigées par l’enquête et de l’exercice de ses droits, les heures auxquelles elle a pu s’alimenter…».

Pour consulter le rapport, cliquez ici.

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