L'Essor

La France condamnée par la CEDH dans l’affaire Matelly

En 2008, la création d’une association “Forum G&C” avait été vue comme une provocation par la Direction générale de la Gendarmerie qui avait ordonné d’en démissionner aux huit gendarmes en activité membres du bureau. Parmi eux, Jean-Hugues Matelly avait engagé contre cet ordre un recours pour excès de pouvoir qui a été rejeté en 2010 par le Conseil d’Etat.

La Cour européenne des droits de l’homme a donné tort à la France le jeudi 2 octobre dans l’affaire Matelly. Elle estime dans l’article 70 de son arrêt que,  si la France a mis en place des instances et des procédures spéciales pour prendre en compte les situations et préoccupations des militaires,  “la mise en place de telles institutions ne saurait se substituer à la reconnaissance au profit des militaires d’une liberté d’association, laquelle comprend le droit de fonder des syndicats et de s’y affilier.”

Elle poursuit “La Cour est consciente de ce que la spécificité des missions incombant aux forces armées exige une adaptation de l’activité syndicale qui, par son objet, peut révéler l’existence de points de vue critiques sur certaines décisions affectant la situation morale et matérielle des militaires. Elle souligne à ce titre qu’il résulte de l’article 11 de la Convention que des restrictions, mêmes significatives, peuvent être apportées dans ce cadre aux modes d’action et d’expression d’une association professionnelle et des militaires qui y adhèrent. De telles restrictions ne doivent cependant pas priver les militaires et leurs syndicats du droit général d’association pour la défense de leurs intérêts professionnels et moraux.”

Première réaction de Jean-Hugues Matelly

Interrogé par l’Essor suite à l’arrêt de la CEDH,  Jean-Hugues Matelly constate : “C’est d’abord un sentiment de tristesse. Comment en est on arrivé là ? C’est la France, il y a plus de deux siècles, qui a réintroduit le soldat citoyen en Europe. C’est aujourd’hui l’Europe qui le lui rappelle. .. De la satisfaction ensuite car nos gendarmes, nos soldats vont rejoindre la cité commune en quittant les cantonnements textuels dans lesquels ils étaient enfermés.”

Pour consulter l’arrêt de la CEDH, cliquez ici.