mardi 27 octobre 2020
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Fichiers d’empreintes : un projet de décret en préparation

Un projet de décret est en préparation concernant les deux principaux fichiers français d’empreintes génétiques et digitales, a indiqué mercredi la Chancellerie, après une décision de la Cour européenne des droits de l’homme  qui avait condamné la France en avril.

L’arrêt de la Cour, rendu le 18 avril et devenu définitif le 18 juillet, a condamné la France pour avoir violé la vie privée d’un homme dont elle refusait d’effacer les empreintes digitales alors que les poursuites engagées contre lui pour des vols de livres n’avaient finalement pas abouti. Les empreintes de cet homme, plusieurs fois inquiété dans des affaires de vols de livres, avaient été ajoutées au Fichier automatisé des empreintes digitales (Faed). La Cour a jugé qu’en refusant d’effacer ses empreintes digitales après l’abandon des poursuites à son encontre, la justice française a commis une “atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée”.

L’autre grand fichier d’empreintes français est le Fichier national automatisés des empreintes génétiques (Fnaeg). Tous deux prévoient notamment l’inscription d’empreintes de personnes mises en cause dans une procédure pénale, “dont l’identification s’avère nécessaire”.

Plusieurs syndicats et associations ont réclamé, dans une lettre ouverte à la ministre de la Justice que l’Etat français se conforme à l’arrêt de la Cour. Ils demandent notamment de “bannir le fichage de personnes n’ayant commis aucune infraction et qui sont donc présumées innocentes”.

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