vendredi 23 octobre 2020
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Fichiers d’empreintes : des syndicats et associations demandent l’application d’un arrêt de la CEDH

Plusieurs syndicats et associations ont réclamé, dans une lettre ouverte à la ministre de la Justice Christiane Taubira, que l’État français se conforme à un arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme concernant les fichiers d’empreintes digitales et génétiques.

L’arrêt de la CEDH, rendu le 18 avril et devenu définitif le 18 juillet, a condamné la France pour avoir violé la vie privée d’un homme dont elle refusait d’effacer les empreintes digitales alors que les poursuites engagées contre lui pour des vols de livres n’avaient finalement pas abouti. La Cour a jugé qu’en refusant d’effacer ses empreintes digitales après l’abandon des poursuites à son encontre, la justice française a commis une “atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée”.

Dans leur lettre ouverte, plusieurs syndicats et associations dont le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France et la Ligue de droits de l’homme, réclament à la ministre de “tenir compte de la jurisprudence” et de modifier les lois et règlements régissant tant le Faed (Fichier automatisé des empreintes digitales) que le Fnaeg (Fichier national automatisés des empreintes génétiques).

 “Bannir le fichage des personnes présumées innocentes”

Pour les signataires de la lettre, l'”exécution pertinente de l’arrêt conduit (…) à établir des critères stricts concernant l’enregistrement des données personnelles du Fnaeg”, selon le document publié lundi et daté du 29 novembre. Il convient notamment de “bannir”, selon eux, “le fichage de personnes n’ayant commis aucune infraction et qui sont donc présumées innocentes”. “La durée de conservation des données en cas de condamnation des personnes mineures, qui est excessive, devra par ailleurs être réduite à une durée pertinente”, réclament les signataires.

“Enfin, le nouveau droit devra nécessairement faire figurer l’obligation de suppression de plein droit des enregistrements au Faed et au Fnaeg en cas de relaxe, d’acquittement, de classement sans suite ou autres abandons de poursuites”, ajoutent associations et syndicats.

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Un commentaire

  1. Guy CHAINEUX

    on croit rêver ! Qui cela peut-il déranger sinon des malfrats , à croire que tous ces “bien pensants” ont de quoi dissimuler , il est vrai qu’avec les .. la gauche pour ne citer personne en particulier , ont à craindre de possibles enquêtes risquant de les impliquer ……..pauvre FRANCE !

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