mercredi 28 octobre 2020
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(Photo Matthieu Guyot l'Essor)
(Photo Matthieu Guyot l'Essor)

Fichiers de gendarmerie et de police : des pratiques mieux encadrées

Les fichiers de la Police et de la Gendarmerie qui permettent de relever la répétition de délits caractéristiques de leurs auteurs, seront désormais mieux encadrés par un décret paru le 24 novembre au Journal officiel.

Ce décret définit la finalité de ces traitements de données à caractère personnel, les modalités de collecte, la nature et la durée de conservation de ces données. Il fait suite à des observations de la Cnil d’avril 2011 qui avaient enquêté sur la présence éventuelle d’un fichier Roms à la Gendarmerie. La CNIL avait alors assuré qu’il n’existait pas à la Gendarmerie de fichier ethnique “structuré et pérenne” sur les Roms mais avait relevé des manquements à la loi sur la tenue de ces fichiers.

Selon l’article 1 du décret, ce type de fichiers dénommés “bases d’analyse sérielle de police judiciaire”, a pour but de “rassembler les preuves et d’identifier les auteurs des crimes ou délits présentant un caractère sériel, grâce à l’établissement de liens entre les individus, les événements ou les infractions”.

Ces fichiers, précise le décret, peuvent recueillir des données personnelles et informations collectées au cours : des enquêtes préliminaires ou de flagrance ou des investigations exécutées sur commission rogatoire et concernant toute infraction punie d’au moins cinq ans d’emprisonnement; des procédures de recherche des causes de la mort ou d’une disparition.

Le décret énumère par ailleurs les données et les informations qui pourront être enregistrées dans ce fichier. Celles-ci pourront être conservées pendant quinze ans pour les délits et vingt ans pour les crimes à compter de la date de clôture de l’enquête de la police ou de la gendarmerie et de sa transmission au magistrat chargé de l’enquête.

L’avis de la CNIL sur deux logiciels de gendarmerie

Dans une délibération, publiée également dimanche au Journal officiel, la CNIL signale que le ministère de l’Intérieur lui a adressé avec le projet de décret deux dossiers de logiciels de la Gendarmerie.

Le premier fichier, dit “Caliope” (comparaison et analyse logicielle des images d’origine pédopornographique), permet de rapprocher entre elles images et vidéos pédopornographiques recueillies lors d’enquêtes judiciaires. Le second fichier, dit “base documentaire OCLDI” (Office central de lutte contre la délinquance itinérante) collecte les renseignements sur les phénomènes de délinquance itinérante (vols de fret, violences aux personnes âgées, violences à domicile…) afin d’identifier des séries d’actes similaires et de résoudre une enquête.

La Cnil n’a pas fait de réserves sur ces deux fichiers mais dit “regretter le manque d’informations sur les mesures de sécurité encadrant les transferts de données vers Interpol et de sécurisation des postes de travail spécifiques à Caliope”.

D’autres logiciels de la Gendarmerie ou de la Police seront présentés ultérieurement à la Cnil.

Pour lire le texte complet du décret, cliquez ici.

Pour lire la délibération de la CNIL, cliquez ici.

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