vendredi 2 octobre 2020
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Arrêté fixant les montants de l’indemnité de contrainte spécifique pouvant être attribuée aux militaires relevant de la direction générale de la sécurité extérieure.

Direction Générale de la Sécurité Extérieure : indemnité de contrainte spécifique

Arrêté du 27 novembre 2014 modifiant l’arrêté du 18 septembre 2012 fixant les montants de l’indemnité de contrainte spécifique pouvant être attribuée aux militaires relevant de la direction générale de la sécurité extérieure.

Les militaires relevant de la direction générale de la sécurité extérieure, à l’exclusion de ceux affectés à l’étranger, peuvent percevoir une indemnité de contrainte spécifique. Cette indemnité est versée pour tenir compte de sujétions particulières, notamment en ce qui concerne le strict respect du secret professionnel. Cette indemnité est versée mensuellement.

Par arrêté du 27 novembre, publié au Journal officiel du 5 décembre 2014,  le montant brut mensuel de l’indemnité de contrainte spécifique mentionnée à l’article 1er du décret du 18 septembre 2012 susvisé est fixé à 150 euros.

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