mercredi 21 octobre 2020
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Le décret no 2014-408 paru au Journal officiel du 16 avril 2014 énumère les attributions du ministre de l’intérieur.

Décret relatif aux attributions du ministre de l’Intérieur

Le décret no 2014-408 paru au Journal officiel du 16 avril 2014 énumère les attributions du ministre de l’Intérieur.

Art. 1er. − Le ministre de l’intérieur prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en matière de sécurité intérieure, de libertés publiques, de sécurité routière, d’administration territoriale de l’Etat, d’immigration et d’asile.

Sans préjudice des attributions du garde des sceaux, ministre de la justice, il prépare et met en oeuvre, dans la limite de ses attributions, la politique du Gouvernement en matière d’accès à la nationalité française.

En liaison avec le ministre de la décentralisation, de la réforme de l’Etat et de la fonction publique, et sans préjudice des attributions de ce dernier, il prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement à l’égard des collectivités territoriales.

Sans préjudice des attributions du ministre des affaires étrangères et du développement international, il est chargé de l’organisation des scrutins.

Pour consulter le décret dans son intégralité, cliquez ici.

 

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