mercredi 28 octobre 2020
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Justice (Photo Matthieu GUYOT/Essor)
(Photo/MG/Essor).

Cour de cassation : un écrit ne peut pas être exigé de l’éthylomètre

L’automobiliste contrôlé en état alcoolique au volant ne peut pas exiger que l’éthylomètre délivre un ticket pour notifier ses mesures, même si son fabricant l’a prévu. L’absence de cette preuve écrite n’est pas de nature à jeter un doute sur la validité de la procédure, explique la Cour de cassation.

Un conducteur faisait valoir que l’appareil utilisé par les gendarmes devait, selon sa notice, délivrer un ticket indiquant le résultat de chaque mesure. N’ayant pas obtenu ce ticket, il en déduisait que l’appareil utilisé n’était peut-être pas le modèle mentionné sur le procès-verbal. Il concluait alors que les dates de validité et celles des contrôles annuels ne se rapportaient peut-être pas à l’appareil utilisé et que la régularité de la procédure n’était plus tout à fait certaine.

L’enjeu était de taille car, récidiviste, il encourait la confiscation de sa voiture. L’absence de ticket peut avoir diverses causes, ont estimé les juges, et il n’est pas possible d’en déduire que l’appareil utilisé est défectueux ou ne serait pas celui mentionné sur le procès-verbal. Le ticket ne peut pas être exigé, ont-ils dit, même s’il est techniquement prévu.

Dans la même affaire, la justice a rejeté l’argument selon lequel l’embout d’un éthylomètre devrait être changé pour chaque test. Il doit être changé entre chaque utilisateur mais l’automobiliste qui souffle à deux reprises à un quart d’heure d’intervalle ne peut pas estimer que l’embout déjà utilisé aurait modifié le résultat du second test. (Cass. Crim 1.9.2015, N° 3146).

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