lundi 26 octobre 2020
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Cour de cassation : tout dommage causé par un gendarme ou policier n’est pas indemnisable

On ne peut pas demander à l’État la réparation systématique des dommages causés par les policiers ou gendarmes dans l’exercice de leurs fonctions.

L’État n’est pas soumis, rappelle la Cour de cassation, aux mêmes principes de responsabilité civile que tout un chacun. La responsabilité de l’État dans l’exercice des missions de police ou de justice n’est pas une simple responsabilité civile qui serait engagée à chaque fois qu’un fait a causé un dommage à quelqu’un, ont rappelé les juges. Elle n’est engagée qu’en cas de “faute lourde ou de déni de justice”.

Un automobiliste, blessé par les gendarmes qui le sortaient de force de sa voiture parce qu’il était ivre et refusait d’obtempérer, n’a rien obtenu. Les gendarmes ayant constaté une infraction étaient en opération de police judiciaire et donc soumis aux principes de responsabilité de la justice, a observé la Cour.

La victime, même blessée, ne peut donc être indemnisée qu’en prouvant une faute lourde de leur part.

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