mercredi 23 septembre 2020
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Cour de cassation : l’échec d’une enquête de police ou de gendarmerie n’est pas un dysfonctionnement

Les services de police judiciaire n’ont pas d’obligation de résultat mais seulement l’obligation d’effectuer l’ensemble des mesures qu’ils peuvent raisonnablement mettre en œuvre, selon la Cour de cassation.

La justice était saisie par le propriétaire d’une résidence secondaire fréquemment dévalisée et vandalisée, qui avait déposé plus de dix plaintes en deux ans pour des cambriolages graves, avec vols de tuyaux, radiateurs, escaliers, fenêtres et sanitaires, ainsi que pour des actes de vandalisme gratuit.

Ni faute lourde, ni déni de justice

Ce propriétaire se plaignait que les gendarmes aient mis deux ans, après ses plaintes, pour venir constater les faits et n’aient abouti à aucun résultat. Il estimait que cela traduisait l’incapacité de ce service de police judiciaire à remplir sa mission.

Mais, sans répondre au détail de ses arguments, relatifs notamment à la lenteur de l’enquête, la Cour de cassation a observé que les enquêteurs avaient exécuté les constatations et auditions qu’ils pouvaient faire. Il n’y a donc aucune faute lourde ou déni de justice qui seuls, selon la loi, peuvent justifier une indemnisation.

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