vendredi 25 septembre 2020
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Contrôles routiers : les forces de l’ordre ont des pouvoirs variables

Tout automobiliste peut être confronté à un représentant des forces de l’ordre, mais celui-ci, selon son grade, a des pouvoirs strictement définis qui rendent les contestations délicates. Tous peuvent constater les infractions, selon la Cour de cassation, mais que tous ne peuvent pas réaliser des contrôles d’alcoolémie.

Au sujet des infractions commises, il est vain de contester la compétence du gendarme ou du policier car, quel que soit son grade, officier ou agent de police judiciaire, il a la compétence requise “pour constater tous crimes, délits ou contraventions et pour en dresser procès-verbal”, selon le code de procédure pénale.

Un automobiliste qui avait été verbalisé pour avoir tenu en main un téléphone au volant a vu son recours rejeté par la Cour de cassation. Celle-ci a ajouté que selon la loi, “les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire (…) font foi jusqu’à preuve du contraire”, et la jurisprudence est très exigeante pour admettre cette éventuelle “preuve contraire”.

Au sujet des contrôles d’alcoolémie, en revanche, la Cour juge que toute constatation n’est pas valable. Elle se montre exigeante envers les policiers et gendarmes. Elle impose, pour ceux qui ne sont pas officiers de police judiciaire, mais agents ou agents adjoints de police judiciaire, qu’ils aient reçu des ordres très précis pour que leurs constatations soient valables.

Ce contrôle préventif est donc plus facile à contester qu’une constatation objective d’infraction commise. Ces agents ou agents adjoints doivent non seulement avoir reçu un ordre d’un officier de police judiciaire pour procéder à un dépistage, comme l’impose le code de la route, mais la Cour ajoute que l’heure et le lieu du contrôle doivent être précisément prévus ou autorisés par cette ordre. (Cass. Crim 22.3.2016, Q 15-86.093 et R 15-84.001).

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