lundi 22 juillet 2019
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Décret n° 2016-331 du 18 mars 2016 relatif à la mention « Mort pour le service de la Nation »

Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre : mention « Mort pour le service de la Nation »

Décret n° 2016-331 du 18 mars 2016, publié au Journal officiel du 20 mars 2016,  relatif à la mention « Mort pour le service de la Nation »

Article 1

Après le chapitre 1er du livre IV de la partie réglementaire (décrets simples) du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, il est inséré un chapitre 1er bis ainsi rédigé :

« Chapitre 1er bis

« Mention “Mort pour le service de la Nation”

« Art. D. 401 bis. – Les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 492 ter du présent code peuvent bénéficier de la mention “Mort pour le service de la Nation” si elles sont décédées des suites de l’acte volontaire d’un tiers.

« Peut également bénéficier des dispositions du premier alinéa un militaire ou un agent public décédé du fait de l’accomplissement de ses fonctions dans des circonstances exceptionnelles.

« La preuve de la cause du décès du militaire ou de l’agent public peut être rapportée par tout moyen.

« Art. D. 401 ter. – La mention “Mort pour le service de la Nation”est portée sur l’acte de décès par décision, le cas échéant, conjointe :

« 1° Du ou des ministres sous l’autorité ou la tutelle desquels est placé le service ou l’organisme dans lequel servait l’agent public ou le militaire ;

« 2° Du ministre de la défense, pour les militaires ;

« 3° Du ministre de l’intérieur, pour les militaires de la gendarmerie nationale, à l’exclusion de ceux dont le décès est survenu lors de l’exécution d’une mission militaire, conformément à l’article L. 3225-1 du code de la défense, ainsi que pour les sapeurs-pompiers et agents publics des services d’incendie et de secours ;

« 4° Du garde des sceaux, ministre de la justice, pour les magistrats de l’ordre judiciaire ;

« 5° Du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé de la fonction publique, pour les agents publics des collectivités territoriales ;

« 6° Du ministre chargé de la santé, pour les agents relevant de la fonction publique hospitalière ;

« 7° Du ministre chargé de l’outre-mer, lorsque l’agent public ou le militaire était en fonctions dans une collectivité relevant des articles 73 et 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie ou dans les Terres australes et antarctiques françaises ;

8° Du ministre chargé de la fonction publique, pour les agents publics ne relevant pas des cas précédents.

« Art. D. 401 quater. – Toute personne ayant intérêt à agir peut demander l’attribution de la mention “Mort pour le service de la Nation” au profit d’une personne décédée dans les conditions mentionnées à l’article D. 401 bis du présent code.

« La demande est adressée à l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, qui en accuse formellement réception au demandeur.

« A compter de l’accusé de réception du dossier complet délivré par l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, celui-ci dispose d’un délai de deux mois pour instruire la demande. En l’absence de réponse du ministre compétent à l’issue de ce délai, la décision est réputée favorable.

« La décision est notifiée au demandeur par l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre. »

Article 2

L’article D. 432 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre est complété par les dispositions suivantes :

« IV. – A la demande de l’autorité mentionnée à l’article D. 401 ter, l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre instruit les demandes d’attribution de la mention “Mort pour le service de la Nation” prévue à l’article L. 492 ter. Son directeur général transmet le dossier à l’autorité mentionnée à l’article D. 401 ter, accompagné d’un avis, et assure l’exécution de la décision prise par l’autorité compétente. »

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