vendredi 22 mars 2019
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Arrêté du 10 mars 2016 pris pour l’application des articles D. 141-2 à D. 141-10 du code de la sécurité intérieure.

Code de la sécurité intérieure : création de l’agrafe « Attentats novembre 2015 »

Arrêté du 10 mars 2016,publié au Journal officiel du  18 mars 2016, pris pour l’application des articles D. 141-2 à D. 141-10 du code de la sécurité intérieure

Le ministre de l’intérieur,

-Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article D. 141-6,

arrête :

pour l’application de l’article D. 141-6 du code de la sécurité intérieure susvisé est créée l’agrafe suivante : « Attentats novembre 2015 ».

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