lundi 30 novembre 2020
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Décret n° 2015-1399 du 3 novembre 2015, modifiant le code de la sécurité sociale pour ses dispositions applicables aux fonctionnaires, aux magistrats et aux militaires.

Capital décès des ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires

Le décret n° 2015-1399 du 3 novembre 2015, modifiant le code de la sécurité sociale pour ses dispositions applicables aux fonctionnaires, aux magistrats et aux militaires, transpose aux ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires les dispositions de l’article 72 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 qui a instauré une forfaitisation du montant du capital décès, sur la base du montant prévu pour le régime général à l’article D. 361-1 du code de la sécurité sociale.

La réglementation applicable n’est en revanche pas modifiée pour les ayants droit des fonctionnaires décédés à la suite d’un accident de service, d’une maladie professionnelle, d’un attentat, d’une lutte dans l’exercice de leur fonction, d’un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes.

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