jeudi 24 septembre 2020
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Affaire Matelly : la Cour européenne des droits de l’homme rendra sa décision jeudi

En 2008, la création d’une association “Forum G&C” avait été vue comme une provocation par la Direction générale de la Gendarmerie qui avait ordonné d’en démissionner aux huit gendarmes en activité membres du bureau.
Parmi eux, Jean-Hugues Matelly avait engagé contre cet ordre un recours pour excès de pouvoir qui a été rejeté en 2010 par le Conseil d’Etat.

Il a alors saisi la Cour européenne des droits de l’homme  au titre de la liberté d’association.

La décision qui sera rendue jeudi est donc la dernière étape de ce dossier brûlant.

Dans son message posté sur le forum de “L’Essor”, Jean-Hugues Matelly présente les enjeux du dossier qui sera plaidé jeudi “En effet, saisie, notamment, par mes soins, il y a bientôt cinq ans, la Cour Européenne des Droits de l’Homme aura l’occasion, dans deux arrêts rendus après-demain, jeudi 2 octobre 2014, de statuer sur la liberté d’association – et donc d’expression collective – des gendarmes et militaires français.

Si, pour notre pays précisément, elle jugera de la conformité de certains articles du Code de la défense avec la Convention, ratifiée par la France, elle posera aussi, logiquement, et pour la première fois, des principes valables pour les forces armées de tous les pays du Conseil de l’Europe, soit plus de six millions de soldats, gendarmes, gardes civils, carabiniers… de quarante-sept pays. Je ne sais rien, à l’heure où je publie ces lignes, du sens des arrêts à venir.”

Pour lire le message de Jean-Hugues Matelly dans son intégralité, cliquez ici.

La CEDH saisie par l’Adefdromil

Ce jeudi 2 octobre, la Cour européenne des droits de l’homme se prononcera également dans une autre affaire dont elle a été saisie par l’Association de Défense des Droits des Militaires (ADEFDROMIL). L’association avait exercé plusieurs recours à l’encontre d’actes administratifs dont elle estimait qu’ils  portaient atteinte à la situation matérielle et morale des militaires. Elle avait été déboutée par le Conseil d’État au motif que l’Adefdromil “présentait les caractéristiques d’un groupement professionnel à caractère syndical et qu’il en résultait qu’elle n’était pas recevable à demander l’annulation des actes en cause.”

Invoquant l’article 11 sur la liberté de réunion et d’association, l’Adefdromil reproche notamment au droit français d’interdire la constitution d’associations ou groupements de nature syndicale au sein de l’armée

Radié de la Gendarmerie puis réintégré

Rappelons que Jean-Hugues Matelly avait été radié des cadres en mars 2010 pour manquement à son obligation de réserve. Il lui était reproché de s’être exprimé dans les médias fin 2008 en tant que chercheur du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) et d’avoir critiqué le rapprochement Police/Gendarmerie au sein du ministère de l’Intérieur qui suscitait des inquiétudes parmi les gendarmes. Selon leur direction, les gendarmes sont “soumis à l’obligation de réserve” et “au devoir de loyauté vis-à-vis des institutions”, ce que Jean-Hugues Matelly n’avait pas respecté.

L’officier, qui a écrit un livre sur son affaire fin 2010, disait avoir agi pour que les gendarmes, qui n’ont pas le droit de se syndiquer, aient un espace de “liberté d’expression”. La radiation du gendarme avait été annulée en janvier 2011 par le Conseil d’État, qui avait jugé cette sanction “manifestement excessive” et enjoint qu’il soit réintégré.

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Un commentaire

  1. Comme chacune et chacun de nous j’attends aujourd’hui ces deux arrêts de la CEDH.
    .
    Toutes nos démarches, actions, croisades ne seront peut-être pas restées vaines… Alors patience et soyons confiants.

    Ancien gendarme (Plus de 30 années de service), j’ai en ce jour le souvenir de mettre “invité” le 13 janvier 2013 aux ministères de l’intérieur et de la défense pour déposer mon livre dédicacé à l’intention des ministres : “LE PARIA – De la lumière à l’enfer – Ma hiérarchie a brisé ma vie – Dix ans de combat pour la vérité. (Reportage France 3 sur le site internet)

    Tous les renseignements sur http://www.christophe-bellan-livres.fr et facebook : Christophe Bellanlivres.
    (Comment se procurer le film, projet de film, soutiens nationaux, extraits du livre et du CD audio, reportages, interviews, articles de presse, avis des lecteurs etc etc..)

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