lundi 20 août 2018
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Une commission d’avancement pour les ouvriers du ministère des armées affectés en Gendarmerie

Il est créé, au sein de chaque région zonale de gendarmerie de défense et de sécurité, des commissions d’avancement compétentes à l’égard des personnels à statut ouvrier placés sous l’autorité du ministre de l’intérieur dans le cadre du II de l’article 20 de la loi du 3 août 2009 susvisée annonce le journal officiel de ce jeudi 26 juillet.

Arrêté du 28 juin 2018 relatif aux commissions d’avancement des personnels à statut ouvrier du ministère des armées affectés en gendarmerie nationale

Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1212-7, R. 3225-4 à R. 3225-10 et R. 3231-10 ;
Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale, notamment le II de l’article 20 ;
Vu le décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 modifié autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d’administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2017-1201 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;
Vu l’arrêté du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2015 relatif à l’organisation et aux attributions des échelons de commandement de la gendarmerie nationale en métropole ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2016 portant application du décret n° 2016-1995 du 30 décembre 2016 relatif à la rémunération des personnels à statut ouvrier relevant du ministère de la défense ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2016 portant sur la fixation du taux d’avancement de groupe de rémunération des personnels à statut ouvrier et fixant les modalités de reclassement consécutives à la création de groupes de rémunération nouveaux ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2016 portant sur la fixation du taux d’avancement d’échelon aux choix des personnels à statut ouvrier et fixant les modalités de reclassement consécutives à la création du 9e échelon ;
Vu l’arrêté du 12 mai 2017 fixant la liste des formations administratives de la gendarmerie nationale ;
Vu l’arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l’application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d’administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense ;
Vu l’arrêté du 25 avril 2018 fixant la procédure d’avancement applicable aux personnels à statut ouvrier du ministère des armées ;
Vu l’avis du comité technique de la gendarmerie nationale en date du 26 juin 2018,
Arrête :

Article 1 En savoir plus sur cet article…

Il est créé, au sein de chaque région zonale de gendarmerie de défense et de sécurité, des commissions d’avancement compétentes à l’égard des personnels à statut ouvrier placés sous l’autorité du ministre de l’intérieur dans le cadre du II de l’article 20 de la loi du 3 août 2009 susvisée. Ces commissions sont instituées auprès des secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et sont présidées par le commandant de région zonale de gendarmerie de défense et de sécurité.
Les personnels à statut ouvrier affectés en métropole sont rattachés à la commission d’avancement de la zone de défense et de sécurité de la formation administrative assurant leur gestion et ceux affectés en outre-mer sont rattachés à la commission d’avancement de la zone de défense et de sécurité de Paris.

La préparation, l’organisation et le secrétariat des commissions d’avancement sont assurés par les secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur.

Article 3

Les étapes de la procédure d’avancement, définies dans l’arrêté du 25 avril 2018, s’appliquent aux personnels à statut ouvrier relevant de la gendarmerie nationale dans les conditions du présent article.
Les droits à l’avancement des personnels visés à l’alinéa premier sont calculés et répartis par la direction générale de la gendarmerie nationale.
Le nombre d’avancements de groupe est déterminé par application du taux d’avancement de groupe défini par arrêté interministériel au sens de l’article 1er de l’arrêté du 30 décembre 2016 susvisé, sur l’assiette des conditionnants recensés parmi les personnels précités.
Le nombre d’avancements d’échelon au choix est déterminé par application du taux d’avancement d’échelon au choix fixé par arrêté ministériel au sens de l’article 1er de l’arrêté du 30 décembre 2016 susvisé, sur l’assiette des conditionnants recensés parmi les personnels précités.
Les propositions nominatives mentionnées à l’article 49 de l’arrêté du 25 avril 2018 susvisé sont établies par les commandants de formation administrative de la gendarmerie nationale ou par le préfet délégué pour la sécurité de défense pour les agents placés sous son autorité, et soumises à l’avis de la commission d’avancement compétente, définie à l’article 1er du présent arrêté.

Article 4

Les volumes annuels de nomination de chefs d’équipe sont attribués par la direction générale de la gendarmerie nationale sur la base des besoins exprimés par les commandants de formation administrative ou par le préfet délégué pour la sécurité de défense pour les agents placés sous son autorité.
Les propositions de nominations de chef d’équipe, établies par les commandants de formation administrative de la gendarmerie nationale ou par le préfet délégué pour la sécurité de défense pour les agents placés sous son autorité, sont soumises à l’avis de la commission d’avancement du ressort territorial.

Article 5

Les commissions d’avancement comprennent un nombre égal de représentants de l’administration et de représentants du personnel élus. Elles ont des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.
La composition de la commission est fixée comme suit :
a) Représentants de l’administration :

– le commandant de région zonale de gendarmerie de défense et de sécurité, ou son représentant, président ;
– trois membres désignés par le président, choisis parmi les officiers ou fonctionnaires de catégorie A ou B ou les agents sur contrat de niveau équivalent en fonction dans les formations de gendarmerie ou du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur ;

b) Quatre représentants du personnel titulaires et quatre représentants suppléants, désignés par les organisations syndicales.
Le représentant du préfet de zone de défense et de sécurité, secrétaire général pour l’administration du ministère de l’intérieur, participe aux réunions de la commission en tant que secrétaire de séance.

Article 6

Le vote pour l’élection des représentants du personnel au sein de ce comité a lieu au scrutin de liste. Chaque liste comprend un nombre de noms égal au moins à la moitié et au plus au nombre de sièges de représentants titulaires et de représentants suppléants à pourvoir. En outre, elle doit comporter un nombre pair de noms au moment de son dépôt.
Les parts respectives de femmes et d’hommes composant les effectifs de personnels à statut ouvrier pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein des commissions d’avancement sont appréciées, pour chaque commission, sur l’ensemble des personnels à statut ouvrier représentés par cette commission, au 1er janvier de l’année de l’élection des représentants du personnel. Elles figurent en annexe.
Les représentants du personnel sont élus à la représentation proportionnelle avec répartition des restes selon la règle de la plus forte moyenne.

Article 7

Les membres de la commission sont désignés par arrêté pris par l’autorité auprès de laquelle est placée la commission. Leur mandat est de quatre ans. Il peut être prorogé ou raccourci par décision du directeur général de la gendarmerie nationale.

Article 8

Si, avant l’expiration de son mandat, l’un des représentants du personnel, membre titulaire ou suppléant, se trouve dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions par suite de démission, de mise en congé sans salaire ou pour toute autre cause l’amenant à cesser les fonctions pour lesquelles il a été nommé, celui-ci est remplacé dans les conditions définies ci-après.
Le représentant titulaire est remplacé par le suppléant de la liste au titre de laquelle il a été élu. Le suppléant est lui-même remplacé par le premier candidat restant non élu de la même liste.
Lorsque, faute d’un nombre suffisant de candidats, l’organisation syndicale se trouve dans l’impossibilité de pourvoir à ce remplacement, elle désigne le représentant parmi les agents relevant de la commission, éligibles au moment où se fait la désignation, pour la durée du mandat restant à courir.
En cas d’impossibilité pour l’organisation syndicale de désigner un représentant, le président de la commission d’avancement procède à la désignation d’un personnel ouvrier électeur à la commission d’avancement correspondante pour exercer les fonctions de représentant du personnel et pour siéger jusqu’au renouvellement suivant.

Article 9

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

Article 10

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

 

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