lundi 26 octobre 2020
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Indemnités à la suite de restructurations et dissolutions : les unités concernées  

Arrêté du 26 juin 2017 listant les opérations de restructuration des unités de gendarmerie nationale ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration au profit des militaires Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le …

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