jeudi 20 février 2020
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Recours administratif en matière de pension militaire d’invalidité : un nouveau texte

Un nouveau texte relatif au recours administratif en matière de pensions militaires d’invalidité a été publié au journal officiel du samedi 29 décembre. Décret n° 2018-1292 du 28 décembre 2018 pris pour l’application de l’article 51 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire …

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