mardi , 22 juin 2021

Tag Archives: parquet national anti terroriste

L’Assemblée nationale a voté la création d’un parquet national antiterroriste

L’Assemblée nationale a voté lundi 3 décembre la création d’un parquet national antiterroriste (PNAT), annonce RTL. C’était l’une des mesures phares du projet de réforme de la justice, qui doit permettre, selon le gouvernement, de mieux répondre à la menace terroriste. L’article adopté par les députés en première lecture prévoit la création de ce parquet qui sera dirigé par un procureur …

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