samedi 8 août 2020
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Projet de loi : le principe d’une “irresponsabilité pénale” pour les gendarmes et les policiers

Le projet de loi "renforçant la lutte contre le crime organisé et son financement, l'efficacité et les garanties de la procédure pénale" doit être présenté mercredi en Conseil des ministres. Parmi les mesures figure le principe d'une "irresponsabilité pénale" en raison de "l'état de nécessité" pour les policiers, gendarmes, douaniers ou militaires.

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Création du commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie

Un commandement du soutien opérationnel de la Gendarmerie nationale (COMSOPGN) vient d’être créé. Il fusionne et remplace l’Etablissement central de l’administration et du soutien de la gendarmerie du Blanc (ECASGN) et le Centre technique de la gendarmerie nationale de Rosny-sous-Bois (CTGN) selon un arrêté publié au Journal officiel.

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