lundi 19 avril 2021
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FICOBA et FICOVIE : désignation des personnes habilitées à consulter ces fichiers

Décret du 15 juillet 2016 publié au Journal officiel du 17 juillet 2016, relatif aux modalités de désignation et d’habilitation des officiers de police judiciaire, ainsi que des agents des douanes et des agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application, respectivement, des dispositions des articles …

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