lundi 16 septembre 2019
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Le nouveau fichier de Gendarmerie et Police validé par le Conseil d’Etat

Le Conseil d'État a rejeté vendredi un recours déposé par la Ligue des droits de l'Homme contre le décret instaurant le nouveau fichier de traitement d'antécédents judiciaires (TAJ) jugé par l'association "attentatoire au respect de la vie privée et à la présomption d'innocence". Les sages ont estimé que les conditions d'utilisation du fichier étaient suffisamment encadrées et ne portaient pas "une atteinte excessive au droit des personnes".

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L’Etat condamné à indemniser un détenu menotté peu après un infarctus

Justice (Photo Matthieu GUYOT/Essor)

L’État a été condamné à verser 500 euros d’indemnisation à un détenu menotté lors d’un transfèrement d’hôpital en hôpital à Bordeaux, alors qu’il avait été victime d’un début d’infarctus 48 heures auparavant, a-t-on appris lundi de source judiciaire. L’homme d’une cinquantaine d’années, qui était incarcéré à la maison d’arrêt de …

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