samedi 17 avril 2021
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Géolocalisation : le Conseil constitutionnel valide la loi

Le Conseil constitutionnel (Photo d'illustration L'Essor).

Le Conseil constitutionnel a annoncé mardi avoir validé la loi encadrant la géolocalisation dans les enquêtes préliminaires, à l'exception d'un aspect mineur. Les Sages ont considéré que le législateur avait pris toutes les précautions pour que l'utilisation de la géolocalisation, placée sous le contrôle de l'autorité judiciaire, ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits garantis par la Constitution.

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