mardi 27 octobre 2020
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Les notions de « forces armées » et de « formations rattachées » précisées et harmonisées

Ce décret précise notamment le rôle du conseil supérieur de la gendarmerie. Décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant le code de la défense Publics concernés : états-majors, directions et services du ministère de la défense ; administrations. Objet : précision et …

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