samedi 17 avril 2021
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Une instance sociale européenne critique les APNM

Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) estime que le statut prévu des Associations professionnelles nationales militaires (APNM) françaises, pour la partie Gendarmerie, viole en partie la Charte sociale européenne. La décision de l’instance européenne a été notifiée le 3 mars 2016 au gouvernement français et rendue publique le 4 …

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