vendredi 2 octobre 2020
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Justice (Photo Matthieu GUYOT/Essor)
(Photo/MG/Essor).

Cour de Cassation : la victime des forces de l’ordre n’est pas toujours indemnisée

Il n’est pas toujours possible d’être indemnisé comme “victime” si l’on a été blessé ou si un proche a été tué par un représentant de l’ordre. Lorsque l’action du policier ou du gendarme a été reconnue comme légitime, elle n’a plus le caractère d’une infraction et ne permet plus à la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) d’accorder une indemnité, explique la Cour de cassation.

En principe, toute personne victime d’un acte qui a “le caractère matériel d’une infraction” peut s’adresser à cette commission pour être indemnisée. Ce qui signifie que l’indemnisation est possible même si l’auteur n’est finalement pas condamné ou demeure inconnu.

L’indemnisation est même due lorsque l’irresponsabilité de l’auteur résulte de sa démence. Car même irresponsable pénalement, une personne atteinte de troubles mentaux demeure responsable civilement, c’est à dire responsable des conséquences financières. La CIVI n’indemnise toutefois pas les victimes de terrorisme puisque cette indemnisation a été mise à la charge des assureurs.

Cette fois, la victime avait été tuée par un gendarme au cours d’une évasion et sa famille réclamait l’indemnisation de son préjudice moral. Mais la mise hors de cause du gendarme, couvert par la loi ou par le commandement de l’autorité légitime, a enlevé à son acte le “caractère matériel d’une infraction”. Dès lors, il n’était plus indemnisable.

Pour lire l’arrêt de la Cour de cassation, cliquez ici : (Cass. Civ 2, 26.3.2015, N° 498) 

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