dimanche 18 août 2019
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Union libre ou Pacs?

L’union libre

L’union libre ou concubinage a été définie par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 comme une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexe différent, ou même de même sexe, qui vivent en couple. Un certificat de concubinage peut être délivré part la mairie du domicilie en présence de deux témoins majeurs.

Caractéristiques de l’union libre :

– les concubins peuvent ouvrir un compte joint

– chacun est libre de participer aux dépenses du ménage

– les dettes de l’un ne peuvent pas être réclamées à l’autre

– le logement peut être au nom d’un seul des concubins ou avoir été acheté en commun, ce qui le met en indivision. En cas de location, les deux concubins, en principe, signent le bail et sont responsables l’un comme l’autre du paiement des loyers , des charges et des réparations locatives

– les allocations familiales reposent sur la notion de couple, sur le nombre d’enfants à charge et non pas sur l’état civil

– un couple de concubins ne constitue pas un foyer fiscal et chacun doit remplir sa propre déclaration

– les enfants issus d’un couple non marié sont des enfants naturels

– chacun est libre de rompre le concubinage, chaque bien revient à son propriétaire

– en cas de décès le concubin est étranger à la succession , les pensions de réversion sont reversées exclusivement au conjoint marié du salarié décédé. Le concubin doit régler 60% des droits de succession après un abattement de 1 520 €. On peut améliorer le situation du concubin en cas de décès en souscrivant une assurance vie.

Le Pacte civil de solidarité (Pacs)

La loi n° 99 944 du 15 novembre 1999 a créée le Pacs, qui est un contrat qui permet à deux personnes d’organiser leur vie commune sans être obligés de se marier. La grande nouveauté est que ces personnes peuvent être de même sexe. Pour signer un Pacs il faut être majeur et établir une convention enregistrée au greffe du tribunal d‘instance. Depuis le 1er janvier 2007 le Pacs est inscrit à l’état civil.

Caractéristiques du Pacs :

– les partenaires du Pacs doivent s’aider matériellement et s’apporter une assistance morale réciproque. Ils sont tenus, solidairement, des dettes à l’égard des tiers dettes contactées par l’un d’eux pour la vie de la communauté.

– les parents exercent l’autorité parentale dans les mêmes conditions que les autres parents.

– depuis le 1er janvier 2007 s’applique le régime de la séparation de biens. Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d’une propriété exclusive sont indivis.

– les partenaires sont tenus solidairement pour les dépenses relatives au logement commun (loyer et charges)

– depuis le 1er janvier 2005 les partenaires effectuent une déclaration commune de revenus dès la première année du Pacs . Les impôts locaux sont établis aux deux noms. Ils sont tenus solidairement au paiement de ces taxes.

– le partenaire qui n’est pas couvert à titre personnel par une assurance maladie et qui est à la charge de son partenaire peut bénéficier de la qualité d’ayant droit de ce dernier.

– les partenaires d’un Pacs font partie de la liste de personnes dont les demandes de mutation pour rapprochement géographique sont prises en compte.

– le partenaire Pacsé n’a pas droit à une pension de réversion.

– le Pacs prend fin : d’un commun accord – par la volonté d‘un des partenaires – par le mariage de l’un d’eux – par le décès d’un des deux partenaires

 

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