lundi 21 septembre 2020
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Illustration (MG/L'Essor).

C.Taubira souhaite redonner aux procureurs la capacité de détruire les scellés judiciaires

Christiane Taubira a annoncé lundi qu’elle déposerait mi-avril un amendement à la loi de modernisation et de simplification des procédures, pour redonner aux procureurs la faculté de détruire les scellés de justice, une disposition récemment censurée par le Conseil constitutionnel.

“La garde des Sceaux souhaite rétablir dans les meilleurs délais la faculté de destruction des scellés dont la conservation est source de contraintes logistiques, budgétaires et de sécurité pour les juridictions”, écrit la Chancellerie dans un communiqué.

La censure du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel avait censuré le 11 avril cette disposition du code de procédure pénale à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Les sages avaient jugé le texte contraire au droit constitutionnel des personnes mises en cause à bénéficier “d’un recours effectif devant une juridiction” car il ne donnait pas aux propriétaires des objets la capacité de saisir la justice pour contester la décision du parquet.

Jusqu’alors, les procureurs pouvaient de leur propre chef ordonner la destruction de biens saisis lors d’une enquête judiciaire et dont la conservation ne s’avérait plus nécessaire à la manifestation de la vérité. Cela concernait les objets qualifiés par la loi de dangereux ou de nuisibles ou dont la détention est illicite, comme par exemple, des stupéfiants, des objets contrefaits ou des armes.

“Dans le souci de satisfaire, à la fois les droits de la défense et les contraintes qui incombent aux juridictions, la ministre de la Justice va donc déposer un amendement au projet de loi de modernisation et de simplification du droit et des procédures, afin de restaurer cette possibilité de destruction des scellés, en l’encadrant par un droit de recours devant s’exercer dans des délais courts”, a précisé la chancellerie.

Pour consulter la décision commentée du Conseil constitutionnel du 11 avril 2014, cliquez ici.

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