mercredi 11 décembre 2019
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Tout dépôt de garantie en fin de bail doit être rendu au locataire dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur.

Restitution d’un dépôt de garantie

Tout dépôt de garantie en fin de bail doit être rendu au locataire dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur.

Cette affaire avait été soumise au juge de proximité, car le bailleur ayant perçu un dépôt de 900 euros ne voulait remettre que 293,23 euros au motifs de travaux effectués dans le logement après le départ du locataire, avec pour seule référence l’état des lieux de sortie comparé à l’état des lieux d’entrée. Pour la 3 ème chambre civile de la Cour de Cassation , le juge de proximité a inversé la charge de la preuve puisque la loi impose au bailleur de justifier des sommes qui lui sont dues par la production de factures.

De ce fait la Chambre civile par arrêt rendu le 15 février 2012,  (11-13014) casse et annule dans toutes ses dispositions le jugement rendu le 21 avril 2010 par la juridiction de proximité, remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elle se trouvaient avant le dit jugement et les renvoie devant une autre juridiction de proximité.

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