mardi 20 octobre 2020
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L'Assemblée nationale (Photo d'illustration L'Essor).

Renseignement : les députés créent un fichier des auteurs d’infractions terroristes

Les députés ont adopté jeudi, par un amendement gouvernemental au projet de loi sur le renseignement, la création d’un fichier des auteurs d’infractions de terrorisme dont les données pourront être inscrites dès la mise en examen et conservées pendant 20 ans.

Dans un premier temps, le gouvernement avait prévu 40 ans avant de réécrire son texte juste avant la séance. “Certaines affaires récentes menées en matière terroriste ont démontré que les difficultés liées à la localisation et à la domiciliation de personnes pourtant précédemment condamnées pour terrorisme pouvaient ôter une partie de leur efficacité aux enquêtes pénales”, fait valoir le gouvernement dans l’exposé de sa mesure.

La ministre de la Justice, Christiane Taubira, a expliqué que le gouvernement n’avait pu introduire cet article dans le projet de loi initial, ce qu’ont regretté les députés qui n’ont pu l’étudier en commission, car il avait dû attendre les avis de la Cnil et du Conseil d’Etat.

La création de ce fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (Fijait) avait été annoncée en janvier par le gouvernement à la suite des attentats de Paris. Seraient inscrites dans ce ficher les condamnations, même non définitives, c’est-à-dire frappées d’appel ou faisant l’objet d’un pourvoi en cassation, les décisions d’irresponsabilité pénale pour trouble mental, et, pour les mineurs, les décisions prononcées en application de l’ordonnance de 1945.

L’inscription ne sera pas automatique et se fera sur décision judiciaire, selon un amendement PS adopté jeudi. Sur décision du juge d’instruction, les mises en examen pourraient être aussi inscrites dans ce nouveau fichier. Les informations seraient effacées en cas de non-lieu, relaxe et acquittement.

Elles seraient conservées pendant 20 ans, 10 ans pour les mineurs, mais si la condamnation entraînant l’inscription au fichier comprend une incarcération, les délais ne commenceraient à courir qu’à partir de la libération. En cas d’amnistie ou de réhabilitation, ces informations seront effacées du fichier, selon un amendement de l’écologiste Sergio Coronado adopté.

Les personnes inscrites au Fijait se verraient contraintes de déclarer tout changement d’adresse, déclarer tout déplacement à l’étranger au plus tard 15 jours avant la date du voyage. Ces obligations s’appliqueraient pendant dix ans (5 ans pour les mineurs), selon un autre amendement adopté de M. Coronado alors que le gouvernement prévoyait 20 et 10 ans.

Le non respect de ces obligations constituerait un délit passible d’une peine de deux ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende.

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