vendredi 2 octobre 2020
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En 2013. L’ex-garde des Sceaux Christiane Taubira.

La réforme pénale définitivement adoptée

La réforme pénale de la ministre de la Justice Christiane Taubira, a été adoptée définitivement ce jeudi 17 juillet suite au vote intervenu au Sénat après celui de l’Assemblée nationale mercredi.

Tous les groupes de gauche ont voté en faveur de la loi. UMP et centristes ont voté contre. Un seul sénateur de droite a voté pour, Jean-René Lecerf (Nord).

La principale innovation de cette loi est la création d’une nouvelle peine sans emprisonnement, la contrainte pénale, qui vise éviter la récidive tout en favorisant la réinsertion. Le condamné sera soumis à un ensemble d’obligations et d’interdictions sous contrôle d’un juge. Elle sera réservée aux délits susceptibles d’être punis de cinq ans d’emprisonnement maximum dès le 1er janvier 2015, avant d’être étendue à tous les délits à partir du 1er janvier 2017.

Le texte adopté supprime les peines planchers pour les récidivistes et les auteurs de violence aggravées votées sous Nicolas Sarkozy. Les révocations automatiques de sursis sont aussi supprimées.

Afin de lutter contre les sorties sèches, la libération sous contrainte, décidée par le juge de l’application des peines, permettra la mise en liberté d’un détenu après examen aux deux tiers de la peine. Les mesures de contraintes pourront être notamment des mesures de restriction, d’obligation et/ou de surveillance.

S’agissant des victimes, le texte leur permet de saisir la justice si elles estiment qu’une atteinte à leurs droits est portée pendant l’exécution de la peine. Elles pourront également être informées, si elles le souhaitent, de la fin de peine de leur agresseur.

Cette réforme pénale, adoptée le 17 juillet 2014, est maintenant dans l’attente de l’examen du Conseil Constitutionnel. S’agissant des tribunaux correctionnels pour mineurs, dont le Sénat voulait la suppression, le gouvernement a rappelé son engagement « de présenter la réforme de l’ordonnance de 1945 relative à l’enfance délinquante dans le premier semestre 2015″.

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