mercredi 28 octobre 2020
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Justice (Photo Matthieu GUYOT/Essor)
(Photo/MG/Essor).

Réforme pénale : création d’une peine de probation et suppression des “peines plancher”

Après un mois de couacs gouvernementaux autour de la très sensible réforme pénale, François Hollande a annoncé vendredi ses arbitrages, confirmant la création d’une peine de “contrainte pénale” sans prison pour certains délits et la suppression des peines plancher.

Le projet, dont la droite dénonçait par avance le “laxisme”, avait donné lieu à un clash public entre les ministres de l’Intérieur Manuel Valls et de la Justice Christiane Taubira, alimentant le feuilleton politique de l’été sur fond de traditionnelle rivalité police-justice. Soucieux de rejeter la vieille accusation d’une gauche faible avec la délinquance, François Hollande a posé comme principe, dans une interview au Monde, que son “seul objectif, c’est la sécurité de nos concitoyens”.

Le chef de l’État a confirmé la création d’une peine de probation, baptisée “contrainte pénale, permettant le contrôle du condamné sans incarcération” et affiché sa volonté de lutter contre “les sorties sèches de délinquants à la fin de leur peine, c’est-à-dire les sorties de prison sans accompagnement, ni suivi, ni surveillance”. Et il a confirmé une promesse de campagne, la suppression des “peines plancher”, un symbole du sarkozysme judiciaire.

L’interview est tombée alors que le président avait réuni autour de lui à l’Elysée le Premier ministre Jean-Marc Ayrault et les ministres de la Justice Christiane Taubira et de l’Intérieur Manuel Valls. Ce dossier a empoisonné une bonne partie du mois d’août, après la fuite dans Le Monde d’une lettre de Manuel Valls en appelant au président pour trancher les “désaccords” sur ce texte politiquement “sensible”, à moins d’un an des élections municipales et européennes.

“Pas de libérations automatiques”

La réforme est censée désengorger les prisons, qui battent régulièrement des records de surpopulation, et s’appellera “loi de lutte contre la récidive”, a indiqué sur France Info Mme Taubira. Pour lutter contre les sorties “sèches” (80% actuellement), Jean-Marc Ayrault a précisé que serait créé le principe d’une “libération sous contrainte pour un retour progressif et encadré à la liberté”, tout en soulignant qu’il n’y aurait pas de “libérations automatiques”.

Il a également promis d’augmenter les moyens. La CGT pénitentiaire a estimé que les annonces du gouvernement nécessitaient “1.800 créations d’emplois supplémentaires”. Offensif, le Premier ministre a affirmé que ce texte mettait fin à la “politique de l’affichage et du laxisme” dont il a accusé la droite au pouvoir. Et de rappeler que la construction de places de prison est aussi au programme, avec 6.500 places “en 2014, 2015 et 2016”.

Christine Taubira a refusé de se prononcer sur l’issue politique des arbitrages entre elle et son collègue de l’Intérieur, assurant que “ce n’est pas une question”.

Vives critiques de l’opposition

Jean-François Copé, président de l’UMP, accusse François Hollande d’avoir “choisi le laxisme plutôt que la fermeté envers les délinquants. Les Français seront les premières victimes de cet arbitrage”.

Virginie Duval, secrétaire générale de l’Union syndicale des magistrats, a jugé “positive” la suppression des peines plancher, mais se disait “plus dubitative sur la contrainte pénale, “qui correspond à de la probation et la probation existe déjà”.

“Quelle est la philosophie de la réforme? Très bonne question”, a tweeté le Syndicat de la magistrature.

Les syndicats de police ont réagi de manière partagée, les uns criant “danger”, comme Alliance, second syndicat de gardiens, jugé droitier, alors que pour le SCSI, majoritaire chez les officiers, “on a évité le pire”. Matignon a évoqué une présentation du texte en octobre au Conseil des ministres. Il ne figure par contre pas au calendrier parlementaire de la fin 2013 et beaucoup parient sur un report de son examen à après les prochaines échéances électorales.

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