dimanche 20 septembre 2020
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Le ministère de la justice (Photo d'illustration L'Essor).
Le ministère de la justice (Photo d'illustration L'Essor).

Justice : des PME décident le blocage des nouvelles écoutes judiciaires

Quatre PME chargées des écoutes téléphoniques pour le ministère de la Justice et qui réclament depuis plusieurs mois des garanties pour leur avenir, ont annoncé lundi soir qu’elles allaient dès mardi matin bloquer l’ouverture des nouvelles écoutes judiciaires.

Cette mise à exécution d’une menace brandie depuis quelques semaines intervient après un courrier reçu lundi par ces quatre sociétés “qui devait formaliser un engagement contractuel discuté jeudi dernier avec le secrétaire général de la Chancellerie Eric Lucas”, a déclaré Thierry Pugnet, PDG de l’entreprise Foretec.

Ces entreprises, qui ont pour unique client le ministère de la Justice, sont condamnées à plus ou moins long terme par l’arrivée de la nouvelle Plateforme nationale des interceptions judiciaires (Pnij), implantée à Elancourt sur un site du groupe Thales, qui devait ouvrir en avril, mais dont la mise en service a pris du retard.

Poursuites systématiques contre les récalcitrants

“Nous avions demandé au ministère un engagement écrit marquant l’ouverture d’une négociation, au terme de laquelle seront fixées les grandes lignes d’un contrat qui nous sera proposé pour la période transitoire jusqu’à la mise en œuvre de la future Plate-forme nationale (PNIJ)”, a précisé Thierry Pugnet. Mais, “après plusieurs demandes restées sans suite, nous avons exigé l’ouverture de cette négociation pour une poursuite de notre activité pendant une durée de trente mois, afin de pouvoir financer et amortir les investissements que nous devons réaliser”, a pour sa part indiqué Michel Besnier, PDG d’Elekron, basé à Neuilly-sur-Seine.

Dans le courrier adressé lundi à ses quatre prestataires informatiques et de télécommunications, le ministère mentionne son souci de “les accompagner pendant cette phase transitoire”, ajoutant être “disposé à engager des discussions dans les semaines à venir”. Dans un autre communiqué,  le ministère de la Justice annonce qu’il va demander mardi aux parquets de “poursuivre systématiquement” les sociétés chargées des écoutes judiciaires qui décideraient de ne plus fournir cette prestation, après un appel au blocage de quatre entreprises réclamant des garanties pour leur avenir.

“Le ministère va adresser aujourd’hui une dépêche à tous les parquets pour leur demander de poursuivre systématiquement les sociétés qui refuseraient de fournir les prestations pour lesquelles elles ont été requises”, a déclaré le porte-parole du ministère, Pierre Rancé.

10.000 écoutes par jour 

Les dirigeants des PME qui indiquent représenter 88% des quelque 10.000 interceptions téléphoniques judiciaires/jour, soulignent que le blocage, effectif dès mardi à 00h01, n’empêchera pas les enquêteurs de la Police, de la Gendarmerie ou des Douanes de poursuivre les écoutes déjà engagées.

Selon des sources policières, “les policiers et les gendarmes ont été officiellement avisés que ce mouvement prendra effet à minuit ce lundi”, s’inquiétant des conséquences. Deux autres sociétés françaises prestataires du ministère de la Justice pour les écoutes, Amecs et Azur Intégration, ne se sont pour leur part pas engagées dans ce bras de fer.

Les quatre frondeurs, qui affirment que cette opération est “une première dans l’histoire des écoutes téléphoniques judiciaire de l’Hexagone”, emploient au total une centaine de salariés et réalisent un chiffre d’affaires annuel de près de 25 millions d’euros avec leur unique client.

S’appuyant sur une décision de la Cour administrative d’appel de Paris du 17 mars 2014, qui a reconnu qu’elles ont été “écartées irrégulièrement” de l’appel d’offres confidentiel lancé par la Chancellerie à la fin des années 2000, ces quatre société ont par ailleurs saisi, le mois dernier, la Commission européenne d’une plainte pour “violation des règles de la concurrence”.

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