dimanche 27 septembre 2020
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La loi de réforme pénale destinée à prendre le relais de l'état d'urgence post-attentats, a été publiée samedi au Journal officiel.

Publication au JO de la loi contre le terrorisme qui relaiera l’état d’urgence

La loi de réforme pénale destinée à prendre le relais de l’état d’urgence post-attentats, a été publiée samedi au Journal officiel.

Ce texte avait été adopté définitivement par le Parlement le 25 mai, permettant son application dès la fin juillet, lorsque l’état d’urgence post-attentats aura pris fin.

Les principales mesures de la loi “renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale” portent sur les points suivants:

– Usage des armes par les forces de l’ordre: à côté de la légitime défense, un nouveau régime d’irresponsabilité pénale bénéficiera aux policiers, gendarmes, douaniers et militaires qui ont fait un usage de leur arme en cas “d’absolue nécessité” contre quelqu’un qui vient de commettre ou tenter de commettre un meurtre et qui s’apprête à recommencer.

– Retour de jihad: la personne qui a quitté le territoire pour “rejoindre un théâtre d’opérations de groupements terroristes” ou tenté de le faire, dans “des conditions susceptibles de la conduire à porter atteinte à la sécurité publique” à son retour pourra faire l’objet de mesures de contrôle administratif.

– Les forces de l’ordre, lors d’un contrôle d’identité, pourront retenir une personne “lorsqu’il y a des raisons sérieuses de penser que son comportement est lié à des activités à caractère terroriste”, le temps nécessaire à l’examen de sa situation.

– Les perquisitions de nuit, jusqu’alors réservées aux juges, pourront désormais être ordonnées dans les enquêtes préliminaires du parquet.

– Interceptions: Le texte donne aux parquets et aux juges d’instruction l’accès à de nouvelles mesures d’investigation en matière de communication électronique et à de nouvelles techniques comme les “+Imsi-catcher+, qui interceptent les communications dans un périmètre donné en imitant le fonctionnement d’un relais téléphonique mobile”.

– La lutte contre le financement du terrorisme sera également facilitée par un encadrement et une traçabilité des cartes prépayées, la possibilité pour Tracfin, organisme antiblanchiment du ministère de l’Économie, de signaler aux banques des opérations et des personnes à risque, et une extension du champ du gel des avoirs.

– Le projet de loi renforce les procureurs dont il reconnait le rôle comme directeur d’enquête dans la procédure pénale et introduit un début de débat contradictoire dans la phase de l’enquête préliminaire avec la possibilité pour les parties de demander des actes.

– Les députés ont voté la possibilité pour une cour d’assises de prononcer une perpétuité “incompressible” contre les auteurs de crimes terroristes en portant la période de sûreté jusqu’à 30 ans contre 22 actuellement.

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