vendredi 23 octobre 2020
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Protection du client face à un voyagiste insolvable

Par un arrêt du 16 février 2012, la Cour de justice européenne assure la protection des voyageurs contre le risque d’insolvabilité de l’organisateur du voyage à forfait, même si le comportement frauduleux du voyagiste est à l’origine de cette insolvabilité. Le voyageur est ainsi assuré du remboursement du prix de son voyage et de son rapatriement .

Un voyagiste était devenu insolvable après avoir détourné les sommes versées par ses clients. L’assureur du voyagiste refusait de rembourser le prix du voyage à forfait compte tenu du comportement du voyagiste. La Cour de justice européenne estime que la protection du voyageur s’applique même lorsque l’insolvabilité du voyagiste est due au comportement frauduleux de celui-ci (Affaire C-134/11).

Le remboursement de le dédommagement du voyageur est prévu par la directive 90/314/CEE du Conseil, du 13 juin 1990, concernant les voyages, vacances et circuits à forfait.

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