vendredi 25 septembre 2020
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Promulgation de la loi sur les incivilités et les actes terroristes dans les transports

La loi sur « la prévention et la lutte contre les incivilités, les atteintes à la sécurité publique et les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs » a été promulguée mercredi par sa parution au Journal officiel.

Ce texte, issu d’une proposition de loi PS adoptée par le Parlement le 9 mars, vise notamment à autoriser les agents des services de sécurité de la SNCF et de la RATP à « procéder à des palpations de sécurité » et à la fouille des bagages, avec l’accord des passagers, ou à permettre aux policiers, sous conditions, l’inspection visuelle des bagages à main et leur fouille pour « prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens ».

Le passager peut refuser de s’y soumettre mais, dans ce cas, il ne pourra accéder au train. Les entreprises de transport pourront aussi exiger des billets nominatifs. Par ailleurs, les agents assermentés pourront retenir une personne qui refuserait de donner son identité dans l’attente des policiers ou des gendarmes.

Les images captées par les opérateurs de transport pourront être transmises en temps réel aux policiers et aux gendarmes.

Par ailleurs,  la SNCF et la RATP pourront solliciter des enquêtes administratives sur des personnes recrutées ou affectées à des postes portant sur la sécurité des personnes (aiguillage, conduite des trains, sécurité des systèmes d’information) pour vérifier qu’elles ne sont pas fichées « S ». Le texte comprend également des dispositions de lutte contre la fraude.

Les « mutuelles de fraudeurs » (c’est-à-dire des systèmes permettant aux fraudeurs de ne pas avoir à payer leur amende en échange de quelques euros par mois) seront interdites. Le délit de « fraude d’habitude », puni de six mois d’emprisonnement et de 7.500 euros d’amende, est abaissé de dix à cinq infractions.

Le texte comprend également un article contre les violences et harcèlements à caractère sexiste faites aux femmes dans les transports.

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