lundi 21 septembre 2020
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L'Assemblée nationale et le Sénat devraient voter définitivement jeudi un projet de loi sur l'accès à l'information lors des procédures pénales, qui a fait mardi l'objet d'un accord entre députés et sénateurs.

Procédures pénales: le projet de loi devrait être définitivement voté jeudi

L’Assemblée nationale et le Sénat devraient voter définitivement jeudi un projet de loi sur l’accès à l’information lors des procédures pénales, qui a fait mardi l’objet d’un accord entre députés et sénateurs.

Lors de la discussion le 5 mai à l’Assemblée nationale de ce texte, qui retranscrit une directive européenne, le gouvernement avait obtenu la suppression d’un amendement écologiste qui devait permettre à l’avocat d’une personne gardée à vue d’avoir accès à l’ensemble de son dossier. Allégé de cette disposition controversée, le projet de loi, que le Sénat avait approuvé en février en des termes différents, a fait l’objet d’un accord mardi en commission mixte paritaire Assemblée-Sénat, les représentants des deux chambres arrivant à un texte commun.

Cette version de compromis sera soumise au vote jeudi matin au Sénat et jeudi après-midi à l’Assemblée et, en cas de votes positifs des deux chambres, sera alors définitivement adopté. En revanche, une autre commission mixte paritaire n’a pas réussi mardi à se mettre d’accord sur un projet de loi, très technique, relatif à la s implication du droit. Le texte va donc être de nouveau examiné par les députés et les sénateurs, à des dates non encore fixées, puis l’Assemblée nationale aura le dernier mot.

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