vendredi 23 octobre 2020
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Prison ferme requise contre un ancien commissaire de police

Trois ans de prison, dont 18 mois avec sursis et 50.000 euros d’amende ont été requis jeudi contre l’ancien commissaire parisien Patrick Moigne, jugé devant le tribunal correctionnel de Paris pour corruption et violation du secret professionnel. Le procureur Annabelle Philippe a également requis une interdiction d’exercer un emploi public et d’agent de sécurité privée.

Chef depuis 2003 de la Brigade des fraudes aux moyens de paiement (BFMP), une unité de la sous-direction des affaires économiques et financières (AEF) de la PJ de Paris, le commissaire a été révoqué de la police en 2008. Il a passé quatre mois en détention provisoire. Devant le tribunal, l’ancien commissaire à la carrière jusqu’alors exemplaire a assuré que ce n’était pas par appât du gain qu’il a agi. 4.000 euros pour faire sauter des contraventions et donner des renseignements sur des dossiers de naturalisation, 2.800 pour des réquisitions sur le fichier des comptes bancaires, les sommes en jeu étonnent le tribunal au regard des risques encourus par Patrick Moigne.

Sont également en cause des consultations du fichier national des automobiles ou du Stic, le système de traitement des infractions constatées. “Aberrant”, “absurde” reconnaît dans son costume sombre l’ancien commissaire de 53 ans qui, cinq ans après, ne parvient toujours pas à se l’expliquer. A l’époque, “je ne mesure pas les conséquences que ça peut entraîner”. “Je sais pas si c’est de la faiblesse. Je n’en avais pas besoin”, déclare-t-il au président qui l’interrogeait sur les raisons qui l’ont amené à accepter des contreparties financières. “J’ai pas su dire non”, a-t-il poursuivi. “Je l’ai fait par amitié”, “copinage”, camaraderie”, résume-t-il.

Une peine d’un an de prison avec sursis, assortie d’amendes allant de 5.000 à 15.000 euros, a été requise à l’encontre de trois autres prévenus, jugés pour corruption active pour avoir rémunéré le commissaire. Deux d’entre eux travaillent pour des sociétés d’intelligence économique. Le procureur a demandé au tribunal de prononcer une interdiction d’exercer. Des “amis” qui ne livrent pas le même récit que l’ancien policier. L’un assure par exemple que c’est bien lui qui fixait le barème pour les points de permis de conduire à récupérer. L’un d’eux lui avait demandé des renseignements dans l’affaire “pétrole contre nourriture”. Un dossier dans lequel Patrick Moigne assure qu’il n’a livré que des informations déjà publiques. Par ailleurs, il assure que les services qu’il rendait n’étaient pas toujours rémunérés. Selon ses avocats, il aurait au total touché moins de 15.000 euros et uniquement de la part de ses trois co-prévenus.

Selon le procureur, M. Moigne pourrait avoir touché jusqu’à 43.000 euros, même si le montant perçu par l’ancien commissaire reste “la grande inconnue de cette audience”. L’ancien commissaire encourt 10 ans de prison et 150.000 euros d’amende. Il est aujourd’hui attaché de direction dans une société privée de sécurité. A l’issue des plaidoiries de la défense, le jugement devrait être mis en délibéré.

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