jeudi 1 octobre 2020
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Ministère de la Justice : rénovation de la procédure pénale

La ministre de la Justice vient de confier au Procureur général de Lyon une mission de rénovation de la procédure pénale autour des axes suivants :

-mise en conformité du droit interne avec le droit européen
-modalités d’introduction du contradictoire dans l’enquête pénale
-définition des rôles respectifs du procureur et du juge des libertés et de la détention dans l’enquête pénale
-mise en état des affaires pénales

Les conclusions de cette mission devraient être données en juin 2014.

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