jeudi , 17 juin 2021

Ministère de la Justice : rénovation de la procédure pénale

La ministre de la Justice vient de confier au Procureur général de Lyon une mission de rénovation de la procédure pénale autour des axes suivants :

-mise en conformité du droit interne avec le droit européen
-modalités d’introduction du contradictoire dans l’enquête pénale
-définition des rôles respectifs du procureur et du juge des libertés et de la détention dans l’enquête pénale
-mise en état des affaires pénales

Les conclusions de cette mission devraient être données en juin 2014.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *


Gratuit : la newsletter de "l'Essor"!

Recevez chaque semaine notre newsletter " Rue Bleue " :  articles inédits, veille sur la presse et infos pratiques

Votre inscription est réussie ! Pensez à confirmer cette inscription dans le mail que vous allez recevoir. Merci.