mardi 29 septembre 2020
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L'Assemblée nationale (Photo d'illustration L'Essor).

Loi sur la sécurité intérieure : les avocats dénoncent des “dérapages sécuritaires”

L’Ordre des avocats de Paris et la Conférence des bâtonniers ont dénoncé mardi les “dangers et dérapages sécuritaires” que pourrait induire le projet de loi relatif à la sécurité publique, qui doit être examiné à l’Assemblée, “s’il était adopté en l’état”.

Dernier texte sécuritaire du quinquennat de François Hollande, le document, déjà voté par le Sénat, définit un “usage commun” des armes aux deux forces de l’ordre, la police et la gendarmerie, alignant la première sur la seconde.

Dans un communiqué commun, le barreau de Paris et la Conférence des bâtonniers expriment leurs “craintes”. “Les conditions d’usage des armes sont ainsi élargies à des cas qui excèdent la légitime défense”, dénoncent les deux organisations, pour qui il “importe que les conditions de la légitime défense ne soient pas modifiées et que les critères de stricte nécessité et de stricte proportionnalité de l’emploi des armes soient rappelés”.

Légitime défense : des règles différentes pour les policiers et les gendarmes

Les gendarmes, militaires, disposent actuellement d’une plus grande marge de manœuvre que les policiers. Ils sont ainsi les seuls à pouvoir faire feu lorsqu’ils sont agressés ou menacés par des individus armés, pour “défendre” une zone qu’ils occupent, si des sommations répétées restent sans effet, ou pour immobiliser des véhicules.

Quant à la possible anonymisation des enquêteurs, (identifiés par leur seul matricule) dans les actes de procédure portant sur un crime ou délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement, elle “remet en question le respect du contradictoire et l’exercice des droits de la défense”, selon les deux organisations, qui appellent à “restreindre beaucoup plus strictement le champ des infractions pouvant donner lieu à l’anonymisation”.

“Le principe de collégialité ne peut être sacrifié face à pénurie de magistrats”

Concernant la réduction du nombre de magistrats devant les cours d’assises spéciales, qui jugent notamment les affaires criminelle terroristes, les avocats estiment que “le principe de collégialité dans ce genre d’affaires ne peut être sacrifié face à pénurie de magistrats”, et “qu’un nombre important de juges participant à des délibérations garantit une décision mieux éclairée et plus juste”.

Le barreau de Paris et la Conférence des bâtonniers demandent également au législateur de modifier le texte réprimant les “parloirs sauvages”, c’est-à-dire les communications non autorisées entre un détenu et une personne à l’extérieur, afin que les échanges avec un avocat ne puissent être poursuivis, “sauf s’il devait être préalablement rapporté des indices de la participation de l’avocat à une infraction”.

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