mercredi 28 octobre 2020
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Loi anti-fraude fiscale : le Conseil constitutionnel censure la garde à vue de 96 heures

Le Conseil constitutionnel a annoncé mercredi avoir censuré la garde à vue jusqu’à 96 heures dans des affaires de fraude fiscale, instaurée par une des lois votées dans le sillage de l’affaire Cahuzac.

Saisis par des sénateurs UMP sur les deux textes (lois organique et ordinaire) adoptés le 5 novembre, les juges constitutionnels ont validé la création d’un procureur financier spécialisé, ce dont s’est réjouie la garde des Sceaux, car elle y voit “la clef de voûte” du système voulu par le gouvernement. Mais ils ont censuré plusieurs mesures relatives à la fraude fiscale nées d’amendements parlementaires ainsi que la possibilité d’une garde à vue prolongeable jusqu’à 96 heures.

Le Conseil constitutionnel précise dans un communiqué avoir “censuré la possibilité de recourir à une garde à vue de 96 heures avec report de la présence de l’avocat à la 48e heure”, “s’agissant d’infractions qui ne sont ni des crimes ni des infractions d’atteinte aux personnes”.

Pour lire la décision du Conseil constitutionnel, cliquez ici.

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