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L’intervention hors service: quelles incidences judiciaires?

Me Laurent-Franck Liénard, avocat au barreau de Paris et spécialiste de la défense des membres de forces de l’ordre. (Photo/L'Essor).

Me Laurent-Franck Liénard, avocat au barreau de Paris et spécialiste de la défense des membres de forces de l’ordre. (Photo/L'Essor).

Quels sont les risques encourus par les forces de l’ordre lorsqu’elles décident d’intervenir – ou de ne pas intervenir – en dehors de leurs heures de service ? C’est une question cruciale pour tout policier ou gendarme. Me Laurent-Franck Lienard, spécialisé dans la défense des forces de l’ordre, lui consacre un long post publié sur Facebook.

Dans ce type de situation, la justice peut ainsi demander des comptes aux gardiens de l’ordre pour “inaction fautive” ou pour “action téméraire”. Pour illustrer le premier cas, Me Lienard s’appuie sur une affaire qu’il a eu récemment à plaider. Il était reproché à son client gendarme d’avoir laissé un de ses collègues alcoolisé prendre le volent. Impliqué dans un grave accident de la circulation, ce dernier a été condamné. Mais tous ses collègues l’ayant vu boire ont également été poursuivis.

Dans le second cas, il s’agit d’un policier poursuivi pour avoir verbalisé à plusieurs reprises des automobilistes en infraction. L’homme a même sorti son arme deux fois alors que la situation dégénérait. Il s’est finalement retrouvé devant le tribunal correctionnel pour “faits de violences avec arme, mise en danger de la vie d’autrui et faux”.

La fragile position du gendarme et du policier hors service

Deux affaires qui illustrent la fragilité de la position du gendarme et du policier hors service. “S’il n’intervient pas dans certaines circonstances on tentera de lui imputer une responsabilité. Mais s’il intervient on saura aussi le lui reprocher”, affirme l’homme de loi.

Autre exemple: un policier s’était vu reproché par un tribunal d’être intervenu dans un bar pour faire cesser une agression sur une serveuse. “Même après avoir été informés des dispositions du code de déontologie qui portent obligation d’intervention pour porter assistance, les juges restaient persuadés que le policier aurait dû rester à sa place et regarder cette serveuse se faire agresser sans réagir”, s’étonne Me Lienard. Or, quand bien même il serait hors service, la vocation du gendarme ou du policier n’est-elle pas de tout mettre en oeuvre pour préserver l’ordre public ?

Quelques règles en cas d’intervention

Pour finir, l’avocat suggère quelques règles à suivre en cas d’intervention hors service. D’abord, évaluer correctement la situation et se garder de toute impulsivité. Ensuite, s’assurer de disposer des moyens d’intervenir. L’arme est à manier avec la plus grande précaution, surtout lorsqu’on est seul. Hors service, elle impose en outre “le port du brassard dans une poche immédiatement accessible de la main faible”.

La sobriété est également une condition indispensable. “Toute action que vous ferez hors service peut entrainer un dépistage de votre alcoolémie. La légitimité de vos actes risque d’être remise en question si vous êtes alcoolisés”. Enfin, il faut garder à l’esprit que le téléphone portable de l’intervenant sera fouillé à l’occasion d’une garde à vue et que son contenu peut donner lieu à des “poursuites incidentes”. Prudence donc.

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“Le fonctionnaire public, et plus encore le dépositaire de l’autorité publique, se doit d’être aussi irréprochable que possible, dans sa vie professionnelle comme dans sa vie personnelle”, conclut l’avocat. Lequel a “conscience du niveau de contrainte que cela suppose”.