jeudi 6 mai 2021
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Me Laurent-Franck Liénard, avocat au barreau de Paris et spécialiste de la défense des membres de forces de l’ordre. (Photo/L'Essor).
Me Laurent-Franck Liénard, avocat au barreau de Paris et spécialiste de la défense des membres de forces de l’ordre. (Photo/L'Essor).

L’intervention hors service: quelles incidences judiciaires?

Quels sont les risques encourus par les forces de l’ordre lorsqu’elles décident d’intervenir – ou de ne pas intervenir – en dehors de leurs heures de service ? C’est une question cruciale pour tout policier ou gendarme. Me Laurent-Franck Lienard, spécialisé dans la défense des forces de l’ordre, lui consacre un long post publié sur Facebook.

Dans ce type de situation, la justice peut ainsi demander des comptes aux gardiens de l’ordre pour “inaction fautive” ou pour “action téméraire”. Pour illustrer le premier cas, Me Lienard s’appuie sur une affaire qu’il a eu récemment à plaider. Il était reproché à son client gendarme d’avoir laissé un de ses collègues alcoolisé prendre le volent. Impliqué dans un grave accident de la circulation, ce dernier a été condamné. Mais tous ses collègues l’ayant vu boire ont également été poursuivis.

Dans le second cas, il s’agit d’un policier poursuivi pour avoir verbalisé à plusieurs reprises des automobilistes en infraction. L’homme a même sorti son arme deux fois alors que la situation dégénérait. Il s’est finalement retrouvé devant le tribunal correctionnel pour “faits de violences avec arme, mise en danger de la vie d’autrui et faux”.

La fragile position du gendarme et du policier hors service

Deux affaires qui illustrent la fragilité de la position du gendarme et du policier hors service. “S’il n’intervient pas dans certaines circonstances on tentera de lui imputer une responsabilité. Mais s’il intervient on saura aussi le lui reprocher”, affirme l’homme de loi.

Autre exemple: un policier s’était vu reproché par un tribunal d’être intervenu dans un bar pour faire cesser une agression sur une serveuse. “Même après avoir été informés des dispositions du code de déontologie qui portent obligation d’intervention pour porter assistance, les juges restaient persuadés que le policier aurait dû rester à sa place et regarder cette serveuse se faire agresser sans réagir”, s’étonne Me Lienard. Or, quand bien même il serait hors service, la vocation du gendarme ou du policier n’est-elle pas de tout mettre en oeuvre pour préserver l’ordre public ?

Quelques règles en cas d’intervention

Pour finir, l’avocat suggère quelques règles à suivre en cas d’intervention hors service. D’abord, évaluer correctement la situation et se garder de toute impulsivité. Ensuite, s’assurer de disposer des moyens d’intervenir. L’arme est à manier avec la plus grande précaution, surtout lorsqu’on est seul. Hors service, elle impose en outre “le port du brassard dans une poche immédiatement accessible de la main faible”.

La sobriété est également une condition indispensable. “Toute action que vous ferez hors service peut entrainer un dépistage de votre alcoolémie. La légitimité de vos actes risque d’être remise en question si vous êtes alcoolisés”. Enfin, il faut garder à l’esprit que le téléphone portable de l’intervenant sera fouillé à l’occasion d’une garde à vue et que son contenu peut donner lieu à des “poursuites incidentes”. Prudence donc.

Lire aussi: Il vient en aide à un couple de retraités, un gendarme hors service sauvagement agressé

“Le fonctionnaire public, et plus encore le dépositaire de l’autorité publique, se doit d’être aussi irréprochable que possible, dans sa vie professionnelle comme dans sa vie personnelle”, conclut l’avocat. Lequel a “conscience du niveau de contrainte que cela suppose”.

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3 Commentaires

  1. MICHELE HUART

    Je trouve qu’il est déjà très compliqué pour les FO de faire respecter les règles tout en restant au plus près de la population PENDANT leurs missions et donc je pense qu’il est nécessaire que la justice “recadre” certains comportements de la part des forces de l’ordre.
    Les forces de l’ordre sont aussi des citoyens et aux citoyens, ” on” (conseils donnés par les FO) leur dit bien “ton ami tu y tiens, tu le retiens” quoi donc de plus normal que d’empêcher un collègue de prendre le volant et si cela n’est pas le cas(où est l’exemplarité?) il y a lieu à sanction.
    Comme le policier qui prend des “libertés” à verbaliser à tout va lors de ses déplacements privés hors de sa zone de compétence : n’y a t il pas un risque de zèle si la justice ne contrôle pas ces procédés intempestifs surtout quand une arme peut être sortie de son étui à tout moment ?
    Dans la vie courante Gendarmes et Policiers nous incitent à faire le 17 dès qu’un problème survient et ne surtout pas faire justice nous même !
    cela étant dit merci pour toutes vos interventions au service du public lors de vos missions : Respect et soutien

  2. Pouliquen

    C est terrible de lire cela… Quand sera mis en avant que ces hommes et ces femmes qui œuvrent chaque jour pour notre protection ne sont que des hommes et des femmes : ce sont des êtres humains qui ont eu le courage de s engager au péril de leur vie. Nul n est infaillible, dans chaque groupe d humains on retrouve les perfectionnistes, les obéissants les justiciers, etc. Quand porterons nous un regard sur les rôles que tout à chacun tient mais au fond nous sommes des êtres humains et même que des êtres humains. Si nous apprenions tous à gérer notre ego et notre fierté… Ne pourrait on pas envisager un monde meilleur ? Apprenons pour ne pas juger.

  3. Desbois

    Après avoir lu cet article, le Gendarme ou le Policier n’aura plus de doute sur une éventuelle intervention hors service. Oui, la loi est à revoir, vraiment…
    Incroyable de se voir convoquer devant un tribunal après avoir porté assistance à une personne en danger. C’est vraiment incompréhensible dans ce monde de plus en plus individualiste.
    Pas terrible….

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