samedi 15 mai 2021
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Interpellations de manifestants bloqués dans une nasse à Paris. Cette pratique de maintien de l'ordre n’est pas interdite par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. (M. GUYOT/ESSOR)
Interpellations de manifestants bloqués dans une nasse à Paris. Cette pratique de maintien de l'ordre n’est pas interdite par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. (M. GUYOT/ESSOR)

L’interpellation préventive à l’épreuve de la pratique

Peut-on interpeller quelqu’un de manière préventive pour l’empêcher de manifester ? D’après la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), “ce n’est pas en soi illégal”, explique Olivier Cahn, professeur de droit pénal et chercheur rattaché au Cesdip. 

Lire aussi: Cet article fait partie de notre dossier consacré au maintien de l’ordre

La jurisprudence est en effet conséquente en ce domaine. En 2012, à Londres, les policiers britanniques ont bloqué des manifestants tout un après-midi. La justice rejeta ainsi en 2012 le recours contre cette nasse de trois passants et une manifestante. Deux affaires concernant des supporters de football ont connu le même destin. 

Interpellation préventive pour contrer un pique-nique zombie

En 2019, la CEDH rejeta également un recours plus insolite. Des militants républicains qui souhaitaient organiser un pique-nique zombie pour jeter des asticots en guise de confettis sur la procession de mariage du duc et de la duchesse de Cambridge avaient passé quelques heures en rétention. 

Au regard de la Convention européenne des droits de l’homme, analyse Olivier Cahn, “l’interpellation préventive n’est donc plus une prohibition absolue. On peut l’envisager, mais elle ne doit pas être arbitraire ; elle doit rester l’unique moyen d’éviter des violences certaines, et cela ne peut être qu’exceptionnel”. 

Mais en France, la législation est plus rigoureuse. C’est ce qui a valu une condamnation à un commandant de groupement et à son adjoint, pour la détention illégale d’un syndicaliste, en 2010, en marge d’une visite du président Nicolas Sarkozy dans l’Allier. 

Les infractions obstacles appliquées au maintien de l’ordre

“L’interpellation préventive étant interdite en droit français, explique Olivier Cahn, le législateur a créé des infractions dites “obstacles” permettant d’anticiper, comme l’association de malfaiteurs. Le problème, c’est quand on applique cette doctrine au maintien de l’ordre.” 

Le juriste pointe deux dispositions : l’article 222-14-2 du code pénal, qui sanctionne le fait de s’apprêter à participer à un groupement violent ; et la loi anticasseur du 10 avril 2019, qui a transformé en délit le fait de dissimuler son visage à l’intérieur ou aux abords d’une manifestation, en vue de commettre des violences. 

“Dans la pratique, pendant le mouvement des Gilets jaunes, on a vu des gens être interpellés pour avoir eu dans leur sac des lunettes de piscine. Ce qui devient franchement critiquable avec la note du 12 janvier 2019 du procureur de Paris, qui demande que ces personnes ne soient relâchées que le lendemain matin, pour ne pas grossir les rangs des manifestants.” Selon Olivier Cahn, “c’est un abus de droit.” 

Matthieu Guyot

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