mercredi 25 novembre 2020
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Le projet de loi modifiant l'usage des armes par les policiers en cas de légitime défense n'est "pas le moyen adapté" de répondre au malaise affiché depuis l'automne par les forces de l'ordre, estime le Défenseur des droits Jacques Toubon.

Légitime défense pour les policiers: Le défenseur des droits très sceptique

Police aux frontières (Photo DGPN SICOP)

Le projet de loi modifiant l’usage des armes par les policiers en cas de légitime défense n’est “pas le moyen adapté” de

répondre au malaise affiché depuis l’automne par les forces de l’ordre, estime le Défenseur des droits Jacques Toubon.
Ce texte, adopté mercredi par le Sénat, “ne peut être considéré comme une réponse satisfaisante au malaise exprimé par les policiers“, affirme M. Toubon dans un avis du 24 janvier, dont l’AFP a pris connaissance mardi.
“La loi n’est pas le moyen adapté. Elle ne peut être utilisée uniquement comme un outil de management et les outils affichés ne peuvent justifier la modification d’une notion aussi essentielle que la légitime défense”, poursuit-il.
Le projet de loi, s’il est adopté, alignera les conditions d’usage des armes à feu des policiers sur celles des gendarmes, et ils pourront faire feu en cas “d’absolue nécessité” en plus des situations de légitime défense.

Le texte complexifie le régime

Pour le Défenseur des droits, le texte “complexifie le régime juridique de l’usage des armes en donnant le sentiment d’une plus grande liberté pour les forces de l’ordre, au risque d’augmenter leur utilisation, alors que les cas prévus sont déjà couverts” par les textes actuels.
Les policiers ne bénéficieraient en outre pas d’une “plus grande protection” une fois le projet adopté, estime Jacques Toubon, en prenant pour exemple la violente agression de quatre agents aux cocktails Molotov en octobre à Viry-Châtillon (Essonne), qui avait déclenché la mobilisation des policiers.Jacques Toubon fustige également le doublement des peines prévues pour outrage commis contre des dépositaires de l’autorité publique, qui passeraient à un an de prison et 15.000 euros, voire deux ans d’emprisonnement et 30.000
euros d’amende si l’outrage est commis en réunion.

Le texte à l’assemblée le 7 février

Alors que le taux de réponse pénale pour ces faits atteint déjà 95,5%, l’aggravation des peines encourues, une mesure “avant tout symbolique”, “apparaît non nécessaire et disproportionnée”, observe-t-il. Elle risque en outre de “creuser le fossé déjà existant entre la force publique et la population”.
Il appelle également à “clarifier” le champ d’application d’un autre article du projet de loi, qui élargirait grandement la possibilité pour les forces de l’ordre de “rédiger des actes de procédure”, “déposer” ou “comparaître” comme témoins anonymes.
Le texte sera examiné à l’Assemblée nationale à partir du 7 février, avec comme objectif une adoption définitive avant la fin de la session
parlementaire, fin février.

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Un commentaire

  1. LEMORIEUX

    Je dirais que nos amis policiers ou gendarmes sont encore le dernier rempart social situé entre le crime organisé et les français qui pensent encore que notre pays est, et demeure une nation civilisée ; organisée pour le bien de tous ceux qui se reconnaîtront dans cette définition y compris votre humble serviteur lequel a pourtant beaucoup donné ! Mais je n’y crois plus beaucoup et devant ce qui nos attends ……………

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